Demander la nationalité française

Sommaire

Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur.

Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande.

Qui peut demander la nationalité française ?

La nationalité française peut être demandée par les personnes :

  • mariées à un ressortissant français ;
  • ascendantes d'un Français ;
  • frère ou sœur d'un Français ;
  • nées de parents étrangers et qui résident en France ;
  • adoptées par des ressortissants français ;
  • pouvant être naturalisées.

Comment demander la nationalité française ?

Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur.

Situation Conditions Lieu de demande Documents à fournir Procédure
Mariage
  • Durée de mariage de 4 ans.
  • Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas).
  • Connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises (en application du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, paru au journal officiel du 31 décembre 2019, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues).
  • Conservation de la nationalité française par le conjoint français.
  • Séjour régulier.
  • Absence de condamnations pénales.

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  • Timbre fiscal de 55 €* ;
  • justificatif de domicile ;
  • extraits d'acte de naissance des enfants.
  • Enquête.
  • Entretien des époux.
  • Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision.
  • Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement.
 

Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548).

Ascendant d'un Français
  • Avoir plus de 65 ans.
  • Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans.
  • Être parent ou grand-parent d'un Français.

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  • Acte de naissance.
  • Timbre fiscal de 55 €*.
  • Preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français.
  • Preuve de la nationalité française du descendant.
  • Copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous.
  • Enquête préfectorale.
  • Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations.
  • Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.
Frère ou sœur d'un Français
  • Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française.
  • Résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans.
  • Suivi d'une scolarité en France.

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Formulaire de déclaration accompagné des documents suivants :

  • copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • timbre fiscal de 55 €* ;
  • documents justifiant de votre résidence en France à ce jour et depuis l'âge de 6 ans ;
  • preuve de votre scolarité en France ;
  • preuve du lien de parenté avec votre frère/sœur ;
  • certificat de nationalité de votre frère/sœur ;
  • copie intégrale de votre acte de mariage et des actes de naissance de vos enfants résidant avec vous ;
  • extrait de casier judiciaire.

 

  • Enquête préfectorale.
  • Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations.
  • Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.
Naissance et résidence
  • Dès 18 ans.
  • Enfants nés en France de parents étrangers.
  • Résidence en France.
  • Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. Justificatifs de résidence. Demande de certificat de nationalité.
  • À partir de 16 ans.
  • Résidence en France.
  • Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. Justificatifs de résidence. Déclaration de nationalité.
  • À partir de 13 ans.
  • Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans.
Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. Justificatifs de résidence. Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur.

À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Adoption Avant 18 ans. Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile.
  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant.
  • Justificatif de résidence en France.
  • Certificat de nationalité de l'adoptant.
  • Extrait du jugement d'adoption.
Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans.
Naturalisation
  • 18 ans minimum.
  • Résidence en France depuis plus de 5 ans.
  • Assimilation à la communauté française.
  • Être de bonnes vie et mœurs.
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française.
  • Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

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  • Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire.
  • Justificatif d'identité.
  • Justificatif de situation familiale.
  • Justificatif de situation professionnelle.
  • Attestation de moralité.
  • Justificatif de la durée de séjour en France.
  • Timbre fiscal de 55 €*.
  • Extrait de casier judiciaire.

Bon à savoir : le dossier de naturalisation peut être préparé à l'aide du simulateur proposé sur le site Service-Public.fr.

Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française.

Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022).

Bon à savoir : si la demande de nationalité est réalisée par déclaration de nationalité, l'attribution de la nationalité peut être contestée par le ministère public dans les 2 ans s'il considère que les conditions légales ne sont pas remplies, ou dans les 2 ans suivant la découverte d'une fraude. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir le jour où le ministère public a eu connaissance, ou a découvert la fraude ou les mensonges (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044).

À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de l’intéressé (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239).

Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. Cet achat peut être réalisé sur le site timbres.impots.gouv.fr, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ou dans un bureau de tabac (équipé de l'application Point de vente agréé). La durée de validité du timbre fiscal électronique est de 12 mois à compter de son paiement (article 900 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et applicable aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019). 

Ces pros peuvent vous aider