Modèle de lettre :Demande de carte de séjour portant la mention « Passeport talent »

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes étranger non européen (et non algérien) et vous avez pour projet de rendre un réel service à la France en lui apportant une compétence économique ou en contribuant à son rayonnement humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou intellectuel.

L'article L. 421-7 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vous ouvre la possibilité de demander une carte de séjour portant la mention « Passeport talent ».

Cette carte qui est valable 4 ans maximum (et renouvelable) vous permettra d'exécuter votre projet.

Certaines formalités (demande de renouvellement de récépissé, demande de duplicata, changement d'adresse, demande de document de circulation pour étranger mineur) peuvent être faites de manière dématérialisée sur le site invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers.

Notice : Demande de carte de séjour portant la mention « Passeport talent »

Il faut demander votre carte à la préfecture de votre département si vous demeurez en France ou au consulat de France dont dépend votre domicile si vous demeurez à l'étranger.

Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :

• documents relatifs à votre projet,
• documents démontrant votre capacité à le réaliser (notamment vos diplômes et vos références professionnelles),
• pièces attestant votre état civil ainsi que celui des membres de votre famille,
• 3 photos d'identité,
• engagement à retourner dans votre pays dans un délai de 6 ans si vous avez la nationalité d'un État situé dans la zone de solidarité prioritaire n'ayant pas conclu un accord de partenariat avec la France,
• et si vous résidez à l'étranger, il faut également fournir une demande de visa long séjour.

À noter : depuis le 1er janvier 20022, les personnes souhaitant obtenir une carte de séjour portant la mention « Passeport talent création d'entreprise » ou « Projet économique innovant » doivent effectuer une demande d'avis via le téléservice dédié. Après instruction de la demande, l'avis délivré qui acte du sérieux du projet de création d'entreprise ou le caractère innovant du projet économique, doit être fourni par le ressortissant étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour.

Ensuite, votre projet sera évalué par la préfecture ou par le consulat.

Si l'autorité refuse la délivrance de la carte, vous pouvez contester la décision en engageant un recours devant le tribunal administratif. Dans ce cas, il faut faire la démarche au plus tard 2 mois après avoir reçu la réponse de l'Administration.