À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, n'étant pas citoyen d'un État de l'Union européenne, vous séjournez en France depuis au moins trois ans en étant titulaire d'un titre de séjour régulier, vous pouvez demander une carte de résident en application des articles L. 411-1 nouveaux et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette carte peut vous être attribuée si vous remplissez aussi les conditions suivantes :
- être marié avec une personne de nationalité étrangère ayant elle-même une carte de résident et bénéficiaire du regroupement familial,
- ou être parent d'un enfant français résidant en France et assumer son entretien,
- ou être marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français et vivre avec lui,
- ne pas être polygame,
- ne pas avoir causé de trouble à l'ordre public en France,
- ne pas avoir été condamné pour violences sur un enfant de moins de 15 ans,
- vous engager à respecter les règles de la République,
- connaître suffisamment la langue française,
- accepter de payer des droits sous forme de timbres fiscaux qui vous seront demandés lors de la délivrance de votre carte.
Bon à savoir : il est possible d'acheter les timbres fiscaux en ligne depuis le site timbres.impots.gouv.fr.