Comment avoir une licence 4 ?

Sommaire

La loi sur l'alcool impose a tout établissement (bar, restaurant ou supermarché) de détenir une autorisation administrative pour pouvoir commercialiser des boissons alcoolisées, qu'il s'agisse de les consommer sur place ou de les emporter.

Cette autorisation administrative est consentie sous la forme d'une licence. La licence 4 est l'autorisation la plus large, elle permet de vendre toutes les boissons y compris les alcools forts (type rhum ou alcools distillés).

Suivez pas à pas les étapes de cette fiche pratique pour savoir comment avoir une licence 4.

1. Assurez-vous de pouvoir solliciter l'octroi d'une licence 4

Vous devez solliciter l'octroi d'une licence 4 dès lors que vous envisagez d'ouvrir un commerce susceptible de proposer des boissons alcoolisées à la vente.

Le bénéfice d'une licence est subordonné à diverses conditions :

  • vous devez posséder la nationalité française ou la nationalité de l'un des pays de l'Espace économique européen ou la nationalité d'un pays disposant d'un traité de réciprocité signé avec l’État français ;
  • vous devez être âgé de plus de 18 ans lors de votre demande ou être émancipé si vous êtes mineur ;
  • votre casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions relatives à une condamnation pour vol, escroquerie, proxénétisme, abus de confiance.

Remarque : si vous possédez d'ores et déjà une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place, il est inutile de solliciter une licence 4.

Bon à savoir : si vous projetez d'ouvrir un débit de boisson temporaire, sachez que vous ne serez pas contraint de solliciter une licence 4. Une déclaration préalable auprès de votre mairie ou de votre préfecture sera amplement suffisante. Cette déclaration a une valeur informative pour votre mairie ou votre préfecture.

2. Effectuez la formation requise pour avoir une licence 4

Pour avoir une licence 4, vous devez effectuer une formation spécifique obligatoire. Prenez attache avec l'un des nombreux organismes privés agrées par le ministère de l’Intérieur pour dispenser cette formation.

Inscrivez-vous auprès de l'organisme choisi et réglez les frais d'inscription avant le début de votre formation.

Cette formation a pour objectifs :

  • de vous sensibiliser à la question de l'alcoolisme chez le consommateur ;
  • de vous apprendre à protéger les mineurs ;
  • de prévenir d’éventuelles situations d’ivresse de vos clients sur la voie publique ;
  • de vous informer concernant la lutte contre les stupéfiants et contre les nuisances sonores que votre établissement sera susceptible d'engendrer.

Un permis d'exploitation vous sera remis à l'issue de la formation obligatoire de 20 h que vous aurez suivie. Ce document permet donc d'attester du suivi de cette formation obligatoire. Il sera effectif pendant une durée de 10 ans, à l'issue de laquelle il vous sera nécessaire de solliciter l'octroi d'un nouveau permis d'exploitation.

Bon à savoir : comptez de 200 à 500 euros pour effectuer une telle formation. Cette formation dure en moyenne près d'une vingtaine d'heures.

Conseil : sachez que le nombre de formations et leur coût varient selon votre département et l’organisme agréé par le ministère de l’Intérieur à réaliser de telles actions de formation.

3. Immatriculez votre établissement au Registre du commerce et des sociétés

Procédez à l'immatriculation de votre établissement auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce situé dans le ressort du lieu d'exploitation de votre activité.

Rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez afin de demander le formulaire requis pour réaliser l'immatriculation de votre société.

À noter : la forme sociale que vous souhaitez employer pour votre établissement déterminera le formulaire que vous devrez remplir.

Complétez le formulaire qui vous aura été remis et rassemblez les documents requis pour procéder à votre immatriculation :

  • les statuts de votre société ainsi qu'un pouvoir pour la réalisation du dépôt ;
  • une attestation de parution d'une publication légale attestant de la création de votre établissement ;
  • une copie d'une pièce d'identité des gérants ;
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation des gérants ;
  • un chèque d'environ 50 euros pour régler le coût de cette formalité.

Déposez votre formulaire ainsi que vos pièces et votre chèque au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

4. Faites une déclaration préalable

Vous devez informer votre mairie de l'ouverture de votre nouvel établissement, de votre arrivé à la tête d'un établissement en cas de changement de propriétaire ou d'un éventuel transfert de votre activité en un nouveau lieu d'exploitation.

Rendez-vous à l'accueil de votre mairie ou de la préfecture de police afin d'être dirigé vers le service compétent pour recevoir votre déclaration administrative.

Vous recevrez sur place un document faisant office de récépissé. C'est ce document qui attestera de la réalisation de votre déclaration préalable et que vous devrez présenter en cas de contrôle de votre établissement.

Remarque : votre déclaration doit être réalisée au moins 15 jours avant la vente de boissons alcoolisées. Si vous entendez en revanche déclarer le décès du précédent propriétaire ou du gérant de l’établissement, le délai pour effectuer votre déclaration sera porté à 1 mois.

Bon à savoir : votre déclaration préalable devra être réalisée auprès de votre mairie sauf si vous résidez à Paris ou en Alsace-Moselle, car dans cette hypothèse c'est votre préfecture de police qui sera compétente pour recueillir votre déclaration préalable.

Votre licence 4 vous sera remise par votre mairie ou par votre préfecture de police pour Paris, après que vous ayez obtenu votre permis d'exploitation et que vous ayez effectué votre déclaration préalable.

5. Sollicitez le transfert de votre licence si vous déménagez votre activité

Si vous déménagez votre établissement, il vous appartiendra de contacter le préfet de région de la région dans laquelle vous entendez vous installer afin de solliciter le transfert de votre licence.

Adressez votre demande rédigée sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de votre démarche.

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour procéder à l’étude de votre demande :

  • Le préfet autorise le transfert après avoir consulté le maire de la commune dans laquelle vous entendez effectuer votre emménagement. Vous serez averti par un courrier personnel des services préfectoraux.
  • Si le préfet rend un arrêté de refus, vous pouvez envisager d'effectuer un recours gracieux  en adressant un second courrier recommandé au préfet afin de lui demander d'étudier à nouveau votre demande et de retirer son arrêté. En cas d'échec, vous n'aurez d'autre choix pour contester la décision du préfet que de saisir le juge administratif avec l'aide d’un avocat.
  • Si vous n'avez pas reçu de réponse passé le délai de 2 mois, vous pouvez considérer que ce défaut de réponse vaut acceptation tacite de votre demande de transfert de licence. 

Bon à savoir : votre permis d'exploitation est valable sur l'ensemble du territoire national et n'a donc pas à être renouvelé en cas de déménagement de votre activité durant sa période de validité de 10 ans.

Ces pros peuvent vous aider