Formalités administratives

Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

audience d'orientation pour une saisie immobilière

Bonjour je suis convoqué le 25/01/2018 devant le juge pour la suite à donner à une saisie immobilière à mon encontre faite par mon créancier pour le remboursement d'une dette et de plus il possède un titre exécutoire ( acte notarié d'une reconnaissance d (...)

19/12/2017

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Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que?

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que mon avocat actuelle a perdu deux affaire du 05.12.2017 notamment un recours indemnitaire pouvant ressemblé au mien.tout les deux débouté, je me fait du soucie sur cette avocat qui ma depuis (...)

12/12/2017

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Bonjour, mon propriétaire domicilie son activité chez nous a t il le droit?

Nous sommes locataires d'une maison dans le nord et notre propriétaire habite bourges. Nous venons d'apprendre que son activité est domiciliée chez nous depuis 2011. Nous louons depuis 2016. A t il le droit de laisser son activité domiciliée chez nous san (...)

22/11/2017

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Clause de non concurrence

Bonjour, Je vais faire un abandon de poste. Ma patrone connait mes projets de creation d'entreprise et dans le même domaine. N'eyant pas de contrat de travail ni de clause de non concurrence. Peut elle m'imposer cette clause au moment du licenciement (...)

14/07/2016

1 réponses d'experts

Combien de temps après une cessation d' activité peut-on réclamer une facture?

Bonjour, Mon mari a cessé son activité en 2013, tout est clos: compte fermé. Il était en sarl au capital de 5000 euros. il vient de recevoir une facture au nom de la société. Combien de temps après sa cessation d' activité, une entreprise peut réclamer u (...)

18/06/2016

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Combien de temps est valable un extrais de naissance ?

Peut on envoyer un acte de naissance pour une rectification ayant plus de 10 mois. Merci pour votre réponse.

23/06/2016

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Comment attaquer une mairie pour abus de pouvoir ?

La mairie me confisque mon bien grâce à la loi, une surface de 156m² pour 50000 Euro alors que le m² se négocie à 1900 Euro. On est seule face au pouvoir, On n'hésite pas à nous mettre à la rue, On limite notre délai de réponse en envoyant notre courri (...)

09/07/2016

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comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur?

Bonjour, J'ai reçu à ce jour une douloureuse surprise: un avis de contravention de non désignation d'une personne physique. Cet avis m'informe que je n'ai pas transmis l'identité du conducteur et me verbalise la jolie somme de 675€ alors que j'ai payé (...)

31/07/2017

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Comment contester un pv pour stationnement tres genant sur trottoir?

Bonjour, Je viens de recevoir une contravention pour stationnement très gênant (135). J aimerai contester celle-ci, car plusieurs points m interpelles .. Le trottoir en question mesures environs 5m de larges, c est un trottoir "bas" et deux voitures pouva (...)

29/12/2016

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Comment facturer une prestation de service dans l'immobilier ?

Actuellement en cours de développement d'une startup numérique pour l'immobilier, nous rencontrons une problématique concernant notre rémunération... Nous facturerons notre prestation par un pourcentage minime du montant du bien mais nous avons eu un re (...)

05/08/2016

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comment faire la demande de L RSA ?

bonjour je suis un citoyen italien et je vis dans le territoire français avec ma famille. je suis un étudiant de 20 ans suite a des problèmes de famille les revenus mensuel ne sont plus suffisant et ma mère voudrai demander RSA est ce que j’ai le droit de (...)

16/05/2017

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Comment obliger un administrateur de forum à fermer mon compte?

Bonjour, J'étais sur un forum politique mais j'ai voulue fermer mon compte ,l’administrateur du forum au bout de plusieurs messages à rendu inactif mon compte mais ne l'a pas supprimé ainsi que mes messages. Comment faire pour l'obliger à fermer mon com (...)

24/10/2017

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Comment passer un véhicule privé au nom d'une société ?

Bonjour,Je suis salarié et cherche a obtenir une carte professionnelle de stationnement.Pour cela, il faut que ma carte grise soit au nom de la société (ma direction est d'accord, c'est une très petite société).Je ne sais pas du tout quelle marche suivre. (...)

31/08/2015

1 réponses d'experts

comment quitter un logement en sci tout en etant propritaire et locataire?

Bonjour,je suis l'une des propriétaires et locataire d'un appartement en sci avec des membres de ma famille pour des raisons personnelles je voudrai quitter cet appartement pour louer un autre comment puis je faire sans créer de problèmes à mes associés? (...)

05/11/2017

3 réponses

comment réclamer ma prime d'ancienneté?

Bonjour, Je vais faire un abandon de poste pour creer mon entreprise. Avec beaucoup de ligites avec ma patrone je me renseigne sur tous ce qui pourrait se passer par la suite. Après 12 ans d'ancienneté.Je viens donc d'apprendre que dans ma convention c (...)

19/07/2016

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Comment récupérer la caution d'une LDD

Bonjour Mon compagnon a pu bénéficier par le biais de son entreprise à l'obtention d'une LDD. Un premier loyer majoré avoisinant les 3500 euros a été fait par mes propres moyens. LLD qui n'a duré que 4 mois étant donné que l'entreprise n'a payé aucun (...)

19/11/2017

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Comment récupérer ma paie après le refus de l'employeur ?

Bonjour, Madame , Monsieur , Je me permets de vous écrire pour avoir des informations, j'ai démissionné d'une période d'essai pour un CDI au bout de 1 mois et 18 jours dans la restauration. Pour raison, il me rabaisser et m'a pousser a démissionner, on (...)

15/11/2017

2 réponses

Comment refuser d'effectuer une tâche supplémentaire au travail ?

Bonjour, J'ai un contrat de travail ayant pour intitulé «rondier» sauf qu'au travail on me demande d'effectuer le travail de conducteur de ligne, rondier, cariste et parfois trieur. N'ayant aucune ou peu de reconnaissance j'ai décidé d'arrêter d'effectuer (...)

18/10/2017

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Comment remplir le formulaire POi lorsque l'on passe au micro BIC?

Bonjour toute l'équipe! Il parait que je doit avoir un numéro de Siret lorsqu' on est loueur de meublé non professionnel en micro BIC? Pour cela je doit remplir le formulaire POi. Mon locataire de mon studio meublé a emménagé le 1septembre 2016. Quel (...)

06/10/2016

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Comment salarier un gérant de sci

Bonjour, nous voulons salarier un des gérants de notre sci à l'is. Cela n'est pas prévu dans les statuts. Comment fait on pour modifier les statuts ? Faut-il nommer le gérant concerné (il y a 3 gérants) ? faut il mentionner le montant du salaire ? Merci d (...)

21/11/2017

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