Formalités administratives

Droit du travail, Prud'hommes : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Cumul IJSS et reprise de salaire suite à inaptitude

Bonjour,je suis déclaré inapte par la médecine du travail en date du 3/11/2016. Je perçois à nouveau mon salaire depuis le 3/12/2016 n'étant ni reclassé ni licencié. je viens de me mettre en arrêt maladie.Suis je obligé d'envoyer mon arrêt maladie à l'emp (...)

06/01/2017

2 réponses

Déja inscrite au chômage mission de 4 mois aurais je une pénalité pour cp payé

Bonjour étant inscrite au pôle emploi j'ai eu un contrat en cdd de 4 mois donc je déclare mes revenu au pôle emploie. A la fin de mon cdd et lors de ma reprise de prestation est ce que le pôle emploie diminuera mon revenue de chômage des jours d’indemni (...)

01/10/2017

2 réponses

Démission pendant un Arrêt Accident de Travail

Bonjour, Je suis en AT depuis plus d'1mois et je viens de trouver un autre emploi qui débuterait dans 3 semaines (mon préavis actuel étant de 15 jours). Je sais qu'en AT (et également en CP) le préavis est suspendu. Je sais aussi qu'après négociation a (...)

29/07/2016

2 réponses

DROITS AUX ALLOCATIONS CHOMAGE PROFESSEUR DES ECOLES STAGIAIRES DEMISSIONNAIRE

Bonjour, j'ai demissionné de l'éducation nationale où j'occupais un poste de professeur des ecoles stagiaires, pour raisons personnelles. en 09/2014. J'ai travaillé du 20/9/14 au 03/02/15 17h30 par mois. Puis du 04/02/15 au 23/07/15 formation payée pa (...)

27/07/2016

1 réponses

envoie photocopie carte d'identité par erreur sur un site frauduleux

bonsoir j'ai reçu un mail me demandant une photocopie recto verso de ma carte d'identité concernant une vente de ma part sur paypal sauf que l'acheteur était un fraudeur ...et n’existe pas sur le compte paypal ...J'aimerai savoir si ce fraudeur peut usur (...)

30/08/2016

2 réponses

Est ce que j'ai droit au minimum contributif

Bonjour je suis né en 1961 soit 56 ans . je suis célibataire, sans enfants. Actuellement au RSA et je travaille 8 heures par semaines . j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé 1 ère catégorie depuis l'année 2009 ( non indemnisée ). Au 31 /1 (...)

06/05/2017

1 réponses

Est ce que j'ai droit aux aides de chômage?

Bonjour, Je suis une étrangère Algérienne qui vient de finir ses études (30/09/2017). j'ai fait mon master 1 et 2 en alternance chez BNP Paribas donc j'avais des revenus. mon contrat d'apprentissage a pris fin le 30/09/2017 et je suis diplômée d'un maste (...)

16/10/2017

1 réponses

Est ce que un stagiaire peut recevoir en plus de sa gratification une prime?

Je suis actuellement stagiaire dans une société de conseil. J'ai un poste d'ingénieur d'affaire (commercial). Je perçois bien sur une gratification de stage étant donné qu'il dure 6 mois. J'arrive à la fin de mon stage et normalement nous avons des prim (...)

21/11/2017

1 réponses

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille Que faire ?

J'ai été mi de coté pour un mariage dans ma famille . Comment savoir dans ma famille ou autre qui été présent au mariage de mon cousin ? ( cousin proche 1degré )

10/12/2017

1 réponses d'experts

j'ai un problème pour obtenir un certificat de non procuration de la banque

La banque de mon ex employeur ne veut ni me fournir de certificat de non procuration et LCL répond au mandataire à sa demande de liste des personnes ayant droit sur le compte qu'elle n'est plus en possession de ce document La gérante de l entreprise est (...)

18/04/2016

1 réponses

je suis infirmiere. suisje obligée de manger au resto de l'hopital ?

je suis infirmière de garde12h. je commande mes repas au resto de l’hôpital et je les consomme à l'office (salle de repas dans le service) Quand le repas ne me plait pas, je commande à l'extérieur et le livreur m'apporte mon repas mais depuis peu, le gard (...)

11/10/2017

3 réponses

La sécurité sociale peut elle m'obliger à prendre ma retraite

Je suis en ALD depuis 3 ans pour cancer et autre maladie et la sécurité sociale vient de m'envoyer un courrier m'informant ma mise en retraite prochaine. Je suis né en décembre 1955, la sécurité sociale peut-elle m'imposer cette retraite d'office ? puis (...)

08/01/2017

1 réponses

Le tribunal administrative a décider une mise en demeure pour le défendeur

Le tribunal administrative a décider une mise en demeure pour le défendeur car en effet ma requête date depuis 17 mois et 60j leur a était donner. Que va t il se passer ? Cordialement.

28/11/2017

1 réponses

Légalement a-t-on le droit de refusé de serrer la main à un collègue au travail

Au travail au dépôt de conducteurs bus de la ratp. Peut-on refuser de saluer un collegue ou un supérieur homme ou femme par un serrage de main et simplement dire bonjour oralement ? Que risque t-on légalement si un rapport est fait auprès de la hierarchie (...)

30/09/2016

1 réponses d'experts

les lois relative a retraite sont sur quel code ? slvp

les lois relative a retraite sont sur quel code ? slvp ( retraite ; CSG ; assurance chaumage . )

03/10/2017

1 réponses

model attestation de communité de vie de conjoin fracais a mon epouse algerienne

bonjour: francais de nationalité francaise marié avec algerienne la consulat de annaba demende de ma famme une attestaion de communité de vie signé par moi (conjoint francais) pour faire ca demende de visa regrepement fammilialle je veux model de cette l (...)

11/01/2017

1 réponses d'experts

modification du contrat du travail ?

Bonjour, mon épouse se voit proposer des attributions qui ne sont pas dans son contrat de travail. Ses missions étaient jusqu’alors celles d’une assistante commerciale. Son employeur voudrait la décharger de certaines tâches (devis, appel d’offres), P (...)

29/11/2017

1 réponses

percevoir le RSA suite à une rupture conventionnelle pendant la période d'essai

J'ai quitté un emploi de technicien en assainissement dans la région de l'oise pour aller travailler en magasin Bio avec mon oncle dans le Jura. Etant déçue par ce travail, j'ai démissionné d'un accord commun avec mon oncle pour retrouver un poste de tech (...)

25/11/2015

1 réponses

peut en demandé une fixation à l’audience???

Bjr,en effet j'ai une requête au depuis 16 mois et mon avocat peut demandé une fixation à l’audience en invoquant par exemple l’ancienneté de l’affaire pour faire avancé le recours?. cordialement.

08/10/2017

1 réponses

peut en écrire au juge administratif .

Bjr, peut en écrire au juge administratif pour demandé pour raison personnelle notamment situation précaire ,santé,de faire avancé ma requête qui dur depuis 16 mois et mon affaire depuis 5ans!!!!.... Cordialement (...)

18/10/2017

1 réponses