Formalités administratives

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

assurance vie après avoir posé dossier de surendettement

Bonjour, J'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de France. Je souhaite faire une assurance vie, Est - ce que je peux introduire cette assurance dans mon dossier de surendettement mais si celui ci est passé en commission. Pour l'instant j (...)

03/01/2017

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Assurance vie et déclaration trimestrielle RSA

bonjour, Je perçois le RSA activité et une allocation logement. J'ai hérité de 19000 € provenant d'une assurance-vie. Le service des impôts m'a prélevé une taxe. J'aimerais savoir si cette somme doit être déclarée au RSA (la mention "héritage" ne figur (...)

05/01/2017

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Attestation de mutuelle refusée ??!!??

Bonjour à tous, Mon ancien employeur (macdo) ne veut pas me donner mon solde de tout compte et me demande de régler les 25€ de la mutuelle obligatoire. J'y ai travaillé du 08/09 at 16/10. La situation dure donc depuis le 16 octobre et je commence à per (...)

21/11/2017

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Au chômage puis-je continuer à percevoir le CMG versé par la CAF ?

au 01/07, je vais devoir m'inscrire au pôle emploi suite à la signature d'une rupture conventionnelle. Je souhaite garder mon assistante maternelle le temps de retrouver un emploi. La CAF va -t-elle continuer à me verser le complément de libre de choix de (...)

29/05/2016

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au déces d'un proche faut-il restituer les documents officiels ?

faut-il restituer le permis de conduire et la carte d'identité de la personne décédée quelle sanction est-elle applicable? merci

13/08/2015

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audience d'orientation pour une saisie immobilière

Bonjour je suis convoqué le 25/01/2018 devant le juge pour la suite à donner à une saisie immobilière à mon encontre faite par mon créancier pour le remboursement d'une dette et de plus il possède un titre exécutoire ( acte notarié d'une reconnaissance d (...)

19/12/2017

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aurais je des indemnités de préavis?

Bonjour,en arrêt depuis 11 mois suite a un cancer et une neuropathie qui m' empêche de tenir debout"je suis vendeur",le médecin conseil m'a signifie une invalidité niveau 2.Je vais certainement être déclarè inapte par le médecin du travail. Je viens d'av (...)

12/11/2017

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Aurais-je droit à la sécurité sociale ?

Bonjour, J'ai travaillé près de 30 ans et évidemment cotisée et payé la sécurité sociale. Depuis près de 17 ans je ne travaille plus, de ce fais je n'ai plus de droits ouverts à la sécurité sociale. En Avril 2018, je vais demandé ma retraite (62 ans) e (...)

05/10/2017

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Bénéficiaire de l'ASS, et en Arrêt Maladie, qui me versera mon ASS ?

Je suis bénéficiaire de l'ASS par le Pole Emploi et même du complément RSA par la CAF. Je viens d'être hospitalisé pour un grave problème cardiaque et qui découle sur une Arrêt Maladie qui va s'avérer long (plusieurs mois). Vais-je continuer à percevoir (...)

18/07/2016

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besoin d'un modèle de lettre de recours pour refus de visa canada

j'ai introduit une demande de visa temporaire au canada, dans le cadre de decouvrir d'opportunité d'affaires au CANADA. j'ai réçu l'invitation des partenaires et j'ai appretté toutes les documentations necessaires. grade est ma surprise de recevoir les (...)

27/06/2016

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Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que?

Bjr;Je viens de voir sur le site du tribunal administrative que mon avocat actuelle a perdu deux affaire du 05.12.2017 notamment un recours indemnitaire pouvant ressemblé au mien.tout les deux débouté, je me fait du soucie sur cette avocat qui ma depuis (...)

12/12/2017

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bonjour .Que faire en cas de perte d une licence de tir ?

Apparamment volée dans la boîte a gants de mon véhicule lors d une exposition . je faisais des allées et venues avec du matériel , portières fermées mais non verrouillées .

27/11/2015

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Bonjour aah rétroactif après recours depuis quand 1 ère demande ou après recours

Bonjour je vous expose ma situation j'ai déposé une demande aah auprès de la mdph en septembre 2015 celle ci m'as été refusée en avril 2016 j'ai fait un recours en juin 2016 et celle ci vient de m'être accordée je voulais savoir si c'est rétroactif depuis (...)

14/05/2017

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bonjour jai ete relaxè et je rebouse toujours

bonjour voulais jai u des souci a la caf de laisne qui mon soupconnè davoir fraudè leur service alors que jete declarè avec mon conjuint il on portain plaintre contre moi et mon conjuit je suis passè a la police puis au tribunal de grande instance la juge (...)

04/02/2017

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bonjour je voudrais savoir pourquoi la caf ma suspendu ma pal son m' avertir m

bonjour , je me suis séparer avec mon conjoint en avril 2016 a cause de ça maladie thyroïde il piquer sauvant des crise des dispute sans arrêt pour le bien de nous enfants il a décider de partir de la maison jusqu’à sa thyroïde soit stabiliser en (...)

06/10/2017

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Bonjour puis annuler un changement d'adresse à la Caf ?

Ayant actuellement déménagé du 60 au 93 afin de retourner chez mes parents, j'ai fait un changement d'adresse à la Caf le 30 novembre dernier. Sauf qu'il y'a quelques jours un logement m'a été attribué dans le 76. Mon dossier n'ayant pas encore été traité (...)

14/12/2017

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Bonjour, Ayant récupérer l'attestation de service militaire français, nous vou

Bonjour, Ayant récupérer l'attestation de service militaire français, nous vous demandons de bien vouloir nous informer sur la suite des démarches pour une pension . Salutations

27/11/2017

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bonjour, comment réactiver ma carte vitale?

bonjour, la validité de ma carte vitale prend fin au mois de mai, j'ai 57 ans, française, je ne travaille plus depuis 2 ans, je ne veux pas m'inscrire au rsa car je suis installé chez ma mère pour lui apporter des soins journaliers, que me conseillez vous (...)

01/03/2017

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Bonjour, Je cesse de louer mon gîte saisonnier. Que faire?

A 76 ans, je cesse à compter du 31/12/2017 de proposer ma résidence secondaire à la location saisonnière par le biais des gîtes de France et de la centrale de réservation du Conseil Départemental. Quelles formalités dois-je accomplir? CFE, communauté de (...)

23/10/2017

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Bonjour, mon numero de securite sociale n est pas reconnu

je rentre en france apres des années a l'étranger et souhaite m'inscrire et recevoir une carte vitale

16/12/2016

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