appel d'une ordonnance de non conciliation effet retro actif?
Question détaillée
Bonjour,
mon futur ex mari veut faire appel de l'ordonnance de non conciliation par rapport à la pension alimentaire. Peut-il demander un effet rétro-actif de celle-ci???
merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si votre futur ex-mari a fait appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales pour fixer la pension alimentaire, il peut parfaitement demander à la cour d'appel de décider que son arrêt aura un effet rétroactif.
Mais, il n'est pas sûr que la cour d'appel donnera une suite favorable à sa requête. Il faut que vous discutiez avec votre avocat de la stratégie à adopter pour que la demande de votre futur ex-mari soit rejetée.
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