achat de fonds de commerce sans bilan comptable
Question détaillée
j ai acheter un fond de commerce en mars 2015 et j ai pas obtenu le bilan ni les chiffres pas de pieces comptables lors de la vente j ai l intention de demander la nullite de la vente ,? est ce mon droit ? ma situation financiere est difficile je n ai pas pu anticipe quoique ce soit j avais pas de chiffres !! mon comptable dit que oui moi je suis pas sur !!
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous devez commencer par exiger de la personne à laquelle vous avez acheté ce fonds de commerce qu'elle vous remette immédiatement les comptes et les bilans des cinq derniers exercices clos ainsi que toutes les pièces qui vous permettront de vérifier la sincérité de ces documents. Il faut donc que vous demandiez tous les relevés bancaires ainsi que toutes les autres pièces comptables.
Ensuite, il faudra vérifier la sincérité des comptes qui vont vous être présentés. Si vous constatez que vous avez été trompé, vous pourrez exiger l'annulation de la vente. Vous pourrez même engager des poursuites pénales si vous avez été victime d'une escroquerie ou d'une présentation de documents comptables inexacts.
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