législation au sujet d'une rue sans trottoir
Question détaillée
Bonjour,
Pouvez vous me dire si il existe une législation applicable aux nouvelles constructions qui sont en limite de propriété mais sur une voie en ville où il n'y a pas de trottoir. Dons les ouvertures (fenêtres....)donnent directement sur l'espace de la circulation routière.
Un permis de construire a été délivré pour une telle construction et je m'en étonne.
MERCI
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Si les constructions en limite de domaine public sont acceptées dans la zone où se situe le bien concerné il est normal que le permis soit accordé.
Se renseigner au service urbanisme de la mairie en cas de doute.
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