Comment attaquer une mairie pour abus de pouvoir ?
Question détaillée
La mairie me confisque mon bien grâce à la loi, une surface de 156m² pour 50000 Euro alors que le m² se négocie à 1900 Euro.
On est seule face au pouvoir,
On n'hésite pas à nous mettre à la rue,
On limite notre délai de réponse en envoyant notre courrier chez notre famille car l' essentiel s'est d'avoir une signature pour que la courrier recommandé prenne effet et lorsque vous êtes absent, vous perdez un temps précieux...
C'est une expropriation de force à but économique,
C'est de l'abus de pouvoir,
A qui peut on ce plaindre n'ayant très peu de temps,
Et surtout n'ayant ni les moyens de prendre un avocat et un local afin de sauver mes effets personnelles.
La mairie a décidé de me détruire et souhaite me mettre à la rue,
La mairie à la recherche de bien immobilier et n'hésite pas à utiliser la loi pour nous mettre dehors,
Imaginez une surface de 156m² pour 50 000 Euro dans un magnifique quartier.
Chère lecteur, votre aide est très précieuse,
Merci à Tous
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La conduite de votre mairie me semble tout à fait scandaleuse.
Sachez qu'en vertu de l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une mairie n'a le droit d'exproprier un particulier que si l'utilité publique de son projet a été démontrée et si une enquête préalable a contribué à cette démonstration. Pouvez-vous préciser quel est le projet de votre mairie ?
Sachez aussi qu'il serait judicieux de contacter au plus vite une association de défenses des personnes expropriées et qu'il faut commencer par dire très fermement à votre mairie que vous refusez sa demande et que vous n'hésiterez pas à la poursuivre en justice.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !