Clause de non concurrence
Question détaillée
Bonjour,
Je vais faire un abandon de poste. Ma patrone connait mes projets de creation d'entreprise et dans le même domaine.
N'eyant pas de contrat de travail ni de clause de non concurrence.
Peut elle m'imposer cette clause au moment du licenciement ?
Merci par avance
2 réponses d'expert
Vous envisagez de créer une entreprise dans le même domaine que celui de l'entreprise où vous travaillez actuellement et vous n'avez pas de contrat de travail écrit.
Le fait de ne pas avoir de contrat écrit est en soi illégal.
La clause de non concurrence doit être inscrite dans le contrat de travail et être limitée dans le temps et dans l'espace.
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Réponse envoyée le 15/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
La clause doit être prévue au contrat.
Elle ne peut être imposée au salarié au cours du contrat. Le salarié est en droit de refuser l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat n’en comportant pas (Cass soc 1er Février 2000, N°98-40.738) : « C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a énoncé que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n’en comptant pas, constituait une modification de ce contrat de travail et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une clause de licenciement. ». (extrait de www.juritravail.com).
Outre cette précision, attention à l'abandon de poste car l'employeur peut par voie juridique vous réclamer des dommages et intérêts ainsi que le paiement du temps de préavis non effectué. Avez vous explorer la possibilité d'utiliser un congé sabbatique ?
Sincèrement: Claude
personnes ont trouvé cette réponse utile
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