à qui s'adresser pour une fraude
Question détaillée
bonjour ;je veux denoncer une fraude à l'aide juridique à qui je dois m'adresser ;merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si votre question concerne une aide juridictionnelle obtenue frauduleusement par une personne indélicate, il faut adresser votre dénonciation accompagnée des pièces justificatives au bureau d'aide juridictionnelle qui a accordé cette aide.
Bien sincèrement.
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