A qui s'adresser pour régler une Prescription acquisitive immobilière
Question détaillée
Bonjour
Je voudrais savoir a quelle juridiction, soit notaire avocat, ou directement au TGI de ma circonscription pour faire valoir un droit de Prescription acquisitive immobilière trentenaire,
Remerciements pour votre réponse
Georges
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si vous avez agi comme si vous étiez le véritable propriétaire de ce bien pendant 30 ans, vous pouvez faire reconnaître l'usucapion en demandant à un avocat d'engager une action devant le président du tribunal ,de grande instance. Ce magistrat rendra un jugement qui permettra à l'usucapion de produire ses effets. Pouvez-vous cependant préciser si vous avez acheté le bien concerné si vous l'occupez depuis moins de 30 ans ? Si c'est le cas, pourquoi devez-vous faire reconnaître la prescription acquisitive ?
Bien sincèrement.
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