combien de temps pôle emploi peut il réclamer un trop perçu ?
Question détaillée
bonsoir,
mon fils a eu un trop perçu de 500 euros en mars 2016.
Pôle emploi lui réclame ce trop perçu cette année en avril 2017.
est-ce qu'il y a prescription ou doit-il vraiment rembourser?
je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonne soirée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je vous renvoie à l'article L5422-5 du Code du Travail qui prévoit que
"l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes." La prescription n'est donc pas éteinte.
Cordialement
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