Clause d'intéressement barrée au stylo sur contrat CDI
Question détaillée
Bonjour. Je viens de finaliser ma période d'essai au 27/09. Le directeur m'a fait signer mon contrat CDI aujourd'hui et l'a lui aussi signé. Le contrat est anti-daté. Il était convenu une prime d'intéressement sur les chiffres d'encaissement M-1 pour prétendre à cette prime. Je travaille principalement sur des encaissements de mutuelles. Le but étant d'avoir le moins possible de retard de paiement des mutuelles. Ayant atteint l'objectif, et réclamant la prime, il a changé d'avis, a barré au stylo le M-1 et à paraphé près de la clause. Pour le coup, il m'explique qu'il s'est trompé et préfère le moi en cours. Finalement, les chiffres ont doublés, et ma prime ne rentre plus dans le cadre....est-ce légal? Quel est mon recours? merci de votre retour
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 29/09/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pour la forme, normalement une mention ou une correction manuscrite n'est pas valable si vous ne signez pas également an marge de la modification. Les deux parties doivent valider la modification par une signature en marge.
cordialement,
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Réponse envoyée le 05/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous devez saisir l'inspection du travail de votre secteur en lui expliquant la modification illicite et frauduleuse et de votre contrat initial
C'est un acte répréhensible par le tribunal des Prud4'Hommes
Bien cordialement
Dibilio Philippe
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