diagnostique assainissement fosse septique erroné
Question détaillée
Le Spanc qui a effectué un contrôle en 2012 pour le compte du vendeur de la maison que j'ai acquis,signale sur son rapport divers éléments de fonctionnement de la F.S. et préconise la pose d’un regard de visite ou la mise aux normes
Quand j’ai acheté,j’ai bien vu le terme ‘pose d’un regard de visite’ et vu le prix par rapport au changement total de l’assainissement,cela m’a paru correct et j’ai donc acheté ce que je n’aurais pas fait si on m’avait annoncé le remplacement total de l'assainissement
Mais ,depuis 2012,les choses ont évolué négativement: L’assainissement a débordé et j’ai fait venir une entreprise agrée pour vidanger et curer les drains
Ils ont tout de suite vu que la fosse septique était montée a l’envers et après avoir consulté différentes personnes ,il apparait que l’installation ne marchera jamais et que c’est un cas d’insalubrité
Cette anomalie a été constatée par huissier
Voulant opposer cette découverte au vendeur pour une prochaine audience au tribunal,j’ai fait venir le Spanc pour leur demander de m’établir un diagnostique rectificatif par rapport a celui de 2012
Ils m’ont répondu que ce n’était pas possible ,qu'ils n'avaient pas pu le voir car la fosse était pleine non vidangée par le vendeur.je leur demande donc de me préciser que si ce n'est pas de la faute du SPANC,c'est la faute du vendeur mais ils refusent de m’écrire cela;
Pire,le Spanc me dit qu'en cas de revente ,ils mentionneront la fosse montée a l'envers alors qu'il ne me l'ont pas dit a l'achat,ce qui m’aurait éviter d'acheter vu le cout des travaux. Le futur acquéreur sera en droit de négocier le prix a la baisse,chose que je n'ai pas pu faire vu l'information de montage a l'envers non signalée et je serai donc lésé.
Quel recours ai je pour obliger le Spanc a m'établir un diagnostique rectificatif rétroactif signalant la fosse montée a l'envers, que je pourrai opposer au vendeur?
Mis a part le tribunal(que je voudrais éviter),quelle autorité supervise le Spanc? La préfecture?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous devez signaler au plus vite ce problème à votre mairie. D'autre part, il faut consulter un avocat. Je vous conseille par conséquent de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.
Bien sincèrement.
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