actes obligatoires pour vente maison héritée
Question détaillée
héritage d'une maison; le notaire a fait la succession mais nous n'avons pas encore reçu l'acte qui est en attente de publication au service enregistrement ( anciennes hypothèques). Or signature d'un compromis avec un acheteur de la maison; l'acte enregistré est il obligatoire lors de signature du compromis puis de la vente ; que faire si pas encore reçu l'acte enregistré au moment de la vent ?
merci
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 26/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le notaire qui s'est chargé de la succession peut vous établir une attestation de propriété (et vous avez aussi la déclaration de succession), qui vous permet de justifier de votre droit, et vous permet donc de signer un compromis de vente.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"
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Réponse envoyée le 28/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
L attestation de dévolution successorale permet l identification du propriétaire
La mutation successorale est obligatoire avant l acte authentique de vente
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