Cet argent fait partie de la succession
Que l’argent soit trouvé sous un matelas, dans une enveloppe ou dans un vieux portefeuille, une règle ne souffre aucune exception : cette somme appartient au défunt et doit donc être intégrée à sa succession, exactement comme les comptes bancaires, les meubles ou les biens immobiliers.
L’article 764 du Code général des impôts impose de déclarer l’ensemble des biens du défunt, y compris les sommes d’argent en espèces, pour leur valeur réelle au jour du décès. Le fait que cet argent n’apparaisse sur aucun relevé bancaire ne change rien à cette obligation.
La déclaration de succession : une obligation encadrée par des délais
Les héritiers doivent en principe déposer une déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France, ou de 12 mois dans les autres cas. Cette déclaration doit mentionner l’ensemble de l’actif successoral, incluant les sommes en liquide découvertes.
Deux cas de dispense existent néanmoins :
- Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Les autres héritiers en sont dispensés si cet actif est inférieur à 3 000 €
Que faire concrètement de cet argent liquide
La première étape consiste à conserver précieusement la somme découverte, sans la dépenser ni la répartir entre héritiers de manière informelle. Il faut ensuite en informer le notaire chargé de la succession, qui l’intégrera à l’inventaire des biens du défunt.
Si aucun notaire n’a encore été désigné et que la succession est simple (pas de bien immobilier, héritiers d’accord entre eux), il reste tout de même recommandé de consulter un professionnel dès qu’une somme importante est découverte, afin d’éviter tout litige ultérieur entre héritiers.
Les risques en cas de non-déclaration
Dissimuler une somme d’argent découverte dans une succession constitue un recel successoral, une faute civile grave.
L’héritier reconnu coupable de recel peut être privé de sa part sur les biens ou sommes qu’il a tenté de dissimuler, et reste tenu de les restituer aux autres héritiers, sans pouvoir réclamer sa quote-part sur ces biens précis.
Sur le plan fiscal, une non-déclaration peut également entraîner des pénalités et intérêts de retard si l’administration découvre la dissimulation, notamment lors d’un contrôle ultérieur.
Et si cette somme provient en réalité d’une donation ?
Il arrive que l’argent découvert corresponde en réalité à une somme que le défunt avait l’intention de donner à ses enfants avant son décès, sans avoir eu le temps de formaliser cette donation.
Dans ce cas, il ne s’agit plus d’un élément de succession classique mais d’un don manuel présumé, qui doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n° 2735, dans le mois suivant sa découverte.
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur les donations et successions cumulées d’un même parent, ce qui exonère fréquemment ce type de somme de toute taxation.
