Le rôle de la MSA (Mutualité sociale agricole) est d'assurer la gestion de la protection sociale obligatoire des professionnels du secteur agricole et rural. Le bénéfice d'une protection sociale légale ne peut être conféré aux professionnels du secteur a (...) Lire la suite

Vous vendez ou vous achetez une voiture d'occasion. Pour finaliser la vente, l’une des formalités du vendeur consiste à barrer la carte grise, c'est-à-dire le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel figure le nom de son propriétaire.  Voici c (...) Lire la suite

Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense. Pour cela, vous devez dans un premier (...) Lire la suite

Pour optimiser vos chances lors d'une procédure de divorce et qu'il ne vous manque aucune pièce à rechercher au cours de la procédure, il vaut mieux préparer soigneusement son dossier de divorce. Pourquoi préparer un dossier ? Quels sont les justificatif (...) Lire la suite

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour, pensez en cas de déménagement à effectuer une déclaration de votre changement d'adresse en bonne et due forme. Vous devez solliciter la modification de la mention de votre adresse sur votre titre de séjour. (...) Lire la suite

Si vous avez déménagé, vous pouvez faire changer votre adresse sur votre passeport en demandant un nouveau passeport. Cela est facultatif et gratuit. Vous trouverez dans cette fiche pratique comment changer d'adresse sur un passeport.   (...) Lire la suite

Lors d’un déménagement, informer les organismes publics et privés est nécessaire pour recevoir son courrier au bon endroit. Si vous n’effectuez pas votre changement d’adresse dans les normes, vous risquez de devoir payer les factures de vos anciens fourn (...) Lire la suite

Si votre signature a évolué au fil du temps ou si vous souhaitez tout simplement en changer à la suite d’un mariage, d’un divorce ou autre, sachez que rien ne vous oblige à conserver indéfiniment la même signature. La signature est un élément d'identific (...) Lire la suite

Vous possédez un véhicule et vous déménagez : pensez à faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Pour ce faire, déclarez votre changement d'adresse dans le délai d'un mois à compter de votre déménagement. Bon à savoir (...) Lire la suite

Sur un certificat d'immatriculation, il est possible d'ajouter un nom, d'en enlever ou d'en changer. Des pièces justificatives doivent être jointes. Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Voici comme (...) Lire la suite

Pour obtenir certains avantages (allocations, tarifs réduits sur des billets d'avion, etc.), vous devez parfois apporter la preuve de votre concubinage. La preuve la plus couramment réclamée est le certificat de concubinage. Si vous n'en possédez pas, d' (...) Lire la suite

La loi sur l'alcool impose a tout établissement (bar, restaurant ou supermarché) de détenir une autorisation administrative pour pouvoir commercialiser des boissons alcoolisées, qu'il s'agisse de les consommer sur place ou de les emporter. Cette autorisa (...) Lire la suite

Il existe de nombreuses manières de calculer la surface d'un bien. La méthode sera différente selon l'opération projetée, d'où le flou autour de cette notion et les erreurs afférentes. La surface habitable répond à une définition légale et à un calcul pr (...) Lire la suite

  Céder un bail consiste à transmettre à un nouveau locataire un bail que vous avez signé avec un propriétaire. De cette façon, vous n'avez pas à résilier le bail puisqu'il continue avec un remplaçant. Cette démarche implique des échanges entre trois per (...) Lire la suite

Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire a changé de format. Si l’ancien format est encore valable, vous pouvez cependant demander à changer votre permis. Cette fiche vous explique comment changer de permis de conduire. (...) Lire la suite

Vous avez reçu votre taxe foncière et vous pensez que son montant n'est pas justifié ou que l'administration fiscale a commis une erreur : vous pouvez contester votre taxe foncière. Afin de faire une réclamation bien argumentée, il est essentiel de compr (...) Lire la suite

Vous avez ouvert un compte à l'étranger et vous vous demandez comment faire votre déclaration ? Si la liberté des changes vous donne la possibilité d'ouvrir des comptes à l'étranger et de les faire fonctionner librement, vous devez néanmoins en déclarer l (...) Lire la suite

Avant d’acquérir votre appareil auditif, vous pouvez demander une aide financière, nommée PCH (prestation de compensation du handicap) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Celle-ci viendra compléter le rembours (...) Lire la suite

Vous allez être absent de votre domicile pendant un certain temps ou vous avez prévu de déménager définitivement ou de façon temporaire. Autant de situations où vous pouvez faire suivre votre courrier vers votre nouvelle adresse. Le courrier étant confide (...) Lire la suite

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite