S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative.
Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge.
1. Vérifiez que vous réunissez les conditions de séjour
Vous devez être autorisé à séjourner en France, ce qui sous-entend détenir un permis de séjour en règle.
Vous pouvez demander la nationalité française si vous avez été sur le coup d’une expulsion ou d’une interdiction de territoire par le passé, mais à condition que ces dernières aient expiré.
2. Vérifiez que vous réunissez les conditions de vie commune
Continuité de votre communauté de vie
Vous devez avoir vécu constamment avec votre conjoint depuis la date du mariage, sans interruption.
Si vous résidez en France
Vous devez être en mesure de prouver au moins 4 ans de vie commune depuis la date du mariage, et ce de manière permanente et régulière.
Si vous résidez à l’étranger
Vous devez prouver au moins 5 ans de vie commune, sauf si votre conjoint a été inscrit au registre des Français à l’étranger pendant la durée de la communauté de vie.
3. Vérifiez que vous réunissez les conditions juridiques
Vous ne devez pas avoir été condamné pour des peines d’au moins 6 mois sans sursis, à moins d’avoir été réhabilité par la suite.
À noter : le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire doit être vide.
4. Vérifiez vos connaissances linguistiques
Un simple entretien ne suffit pas, il est nécessaire d’être titulaire d'un diplômes.
Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 30 décembre 1993 impose désormais un niveau de langue française correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l’oral et à l’écrit.
5. Faites votre demande
Réunissez toutes les pièces nécessaires afin de pouvoir déposer votre dossier sur le téléservice NATALI.
6. Attendez la suite
Dans un premier temps, les pièces de votre demande vont être étudiées afin de s’assurer de leur authenticité.
Puis, une enquête sera diligentée, dont l’objet est de vérifier qu’il y a bien une vie communautaire entre vous et votre conjoint, et ce dans les délais décrits à l'étape 2.
Si la conclusion de l’enquête est positive, le ministère de l’Immigration dispose d’un an pour remettre sa décision.
7. En cas de refus
Vous avez 6 mois pour contester la décision du ministère, en vous adressant :
- Au tribunal judiciaire de votre lieu de domicile si vous résidez en France.
- Au tribunal judiciaire si vous résidez à l’étranger.
Le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans après la notification de l’acceptation de votre nationalité française pour s’opposer ou contester, notamment si la vie communautaire est rompue dans les 12 mois suivants ou en cas de découverte de fraude ou de mensonges. Dans ce dernier cas, le délai de deux ans commence à courir le jour où le ministère public a eu connaissance, ou a découvert la fraude ou les mensonges (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044).
À noter : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548).
Bon à savoir : dès lors qu’un requérant a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les 2 ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 2e et 7e ch. réunies, 13 mars 2020, n° 429022).