La production d’un certificat de nationalité française vous permet d’apporter la preuve de votre nationalité.
L’obtention d’un tel document est subordonnée à la nationalité française du demandeur et nécessite la réalisation d’un certain nombre de démarches.
Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de nationalité française.
1. Assurez-vous de pouvoir obtenir un certificat de nationalité française
Vous pouvez demander la délivrance d’un certificat de nationalité française uniquement :
- si vous possédez la nationalité française ;
- si vous êtes né en France ou à l’étranger d’un parent français ;
- si vous avez été naturalisé ;
- si vous avez acquis la nationalité française par mariage ou par déclaration ;
- si vous êtes devenu français suite à votre résidence continue durant au moins 5 ans en France.
2. Rassemblez les documents requis pour obtenir un certificat de nationalité française
Vous devez rassembler les pièces nécessaires pour déposer un dossier de demande complet afin de solliciter un certificat de nationalité française.
Joignez à votre dossier les documents et pièces suivants :
- une photo d’identité ;
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile récent ;
- une copie de votre acte de naissance ;
- une copie de l’acte de naissance de vos 2 parents si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- naissance en France d’au moins un parent né en France ;
- naissance en France d’au moins un parent né à l’étranger ;
- naissance à l’étranger d’au moins un parent français ;
- parent devenu français durant votre minorité.
- une copie de l’acte de mariage de vos parents ;
- une copie de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation en l’absence de mariage si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- naissance en France d’au moins un parent né à l’étranger ;
- naissance à l’étranger d’au moins un parent français ;
- naturalisation ou mariage ;
- parent devenu français durant votre minorité.
- une preuve de votre naturalisation ou d’acquisition de la nationalité dans la situation d’un parent devenu français durant votre minorité ;
- les documents qui prouvent votre présence continue en France durant au moins 5 ans dans le cadre d’une nationalité acquise par résidence continue ;
- la copie de votre déclaration de nationalité dans le cadre d’une déclaration.
3. Déposez votre dossier auprès du tribunal compétent
Déposez votre demande auprès du tribunal compétent, soit en principe le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance) dans le ressort duquel est situé votre domicile.
La demande s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 16237 et des pièces justificatives indiquées
Rendez-vous sur place ou envoyez votre dossier par courrier recommandé avec AR afin de disposer d’une preuve de l’envoi de votre demande et de vos pièces.
Si vous avez élu résidence à Paris, vous devez déposer votre demande à l’adresse suivante : Tribunal de Paris, Pôle de la nationalité française de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17.
Si vous vivez à l’étranger, le tribunal compétent sera le tribunal dans le ressort duquel vous êtes né en France.
Le délai d’obtention d’un certificat de nationalité française est extrêmement variable d’une juridiction à une autre. Auprès de certains tribunaux, il vaut mieux s’armer de patience. Renseignez-vous auprès de la juridiction dont vous dépendez afin de connaître le délai moyen de délivrance de l’acte.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de nationalité française valable à vie.
4. Effectuez un recours hiérarchique en cas de refus de vous délivrer un certificat de nationalité française
Adressez un courrier au ministère de la Justice dans lequel vous sollicitez que l’on étudie à nouveau votre demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.
Envoyez votre courrier à l’adresse suivante : Ministère de la Justice - Direction des affaires civiles et du Sceau - Bureau de la nationalité, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois, vous devrez considérer le silence de l’Administration comme un refus. Vous conserverez la possibilité d’exercer un recours contentieux.
5. Effectuez un recours contentieux en cas d’échec de votre recours hiérarchique
Vous pouvez déposer une requête au tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois.
Contactez un avocat afin de le charger d’effectuer un recours contentieux pour votre compte. En effet, le recours contentieux doit impérativement être exercé par le biais d’un avocat. Il vous faut donc préalablement choisir un avocat compétent en matière de nationalité qui se chargera de saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) territorialement compétent.