Modèle de lettre :Déclaration de répudiation de la nationalité française

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous renoncez à la nationalité française, vous devez le déclarer.

Les dispositions applicables à la perte de la nationalité française figurent aux articles 23 et suivants du Code civil. Ces articles énoncent sept cas de perte de la nationalité française dont les principaux sont les suivants :

• toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la nationalité française si elle le déclare expressément (article 23 du Code civil) ;
• l'enfant qui exerce la faculté de répudier sa nationalité française dans les trois cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 dudit Code, peut perdre la nationalité française ;
• en cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger (article 23-5 dudit Code).

Les autres cas figurent aux articles 23-4, 23-6, 23-7 et 23-8 du Code civil.

Notice : Déclaration de répudiation de la nationalité française

Si vous souhaitez déclarer la perte de la nationalité française, adressez votre déclaration à l'autorité compétente. Il est conseillé de la consulter au préalable pour connaître précisément les démarches à effectuer.

Les déclarations de perte de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance pour les déclarations souscrites en France ou par le ministre chargé des naturalisations (Ministère de l'Intérieur - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 12 rue Francis Le Carval - 44404 REZÉ Cedex) pour l'enregistrement des déclarations suite au mariage, par les autorités consulaires si vous résidez à l'étranger.

Respectez les conditions imposées pour chaque cas, notamment les conditions de délai :

• dans le cas de l'article 23 : la déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition ;
• dans les trois cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 : l'enfant a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Joignez à votre demande (décret du 30 décembre 1993) :

• un extrait de votre acte de naissance ;
• un certificat de nationalité délivré par les autorités dont vous vous réclamez précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ;
• tous document émanant des autorités françaises de nature à établir que vous êtes français ;
• tous les justificatifs prouvant que vous remplissez les conditions précitées (par exemple, les documents justifiant que la résidence habituelle des époux est fixée à l'étranger ou, lorsque le déclarant est un Français de sexe masculin âgé de moins de trente-cinq ans, un document délivré par les autorités militaires françaises justifiant qu'il a satisfait aux obligations du service actif imposées par le code du service national ou qu'il en a été dispensé ou exempté).