Formalités administratives

Fiche pratique : Formalités administratives

Nouveau-né et papiers d'identité

À moins d'être amenés à sortir du territoire, les nouveau-nés ont rarement une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Ainsi, c'est leur acte de naissance qui leur sert de document d'identité. Lorsque vous déclarez votre enfant (délai de trois  (...) Lire la suite

Ouvrir un compte professionnel

Si vous exercez votre activité sous forme de société, vous avez l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. En tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous pouvez également faire le choix d'ouvrir un compte professionnel afin de (...) Lire la suite

Obtenir un passeport en urgence

Vous devez partir à l’étranger en dehors de l’Union européenne, ou dans l'Union européenne mais vous n'avez pas de carte d'identité ni de passeport valide ? Pour obtenir un passeport, il faut normalement compter entre 2 à 8 semaines de délai. Dans certai (...) Lire la suite

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Conversion du brevet de conduite militaire en permis moto civil
Conversion du brevet de conduite militaire en permis moto civil

Vous avez validé votre brevet de conduite militaire pour la moto. Comment transformer ce brevet de conduite militaire en permis moto civil ? La réponse étape par étape. (...) Lire la suite

Créer son compte Ameli sur Internet
Créer son compte Ameli sur Internet

Le compte Ameli, ce sont les services en ligne des affiliés à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie). Voici comment créer son compte Ameli sur Internet et l'utiliser pour effectuer des démarches en ligne. (...) Lire la suite

Déclarer la création de son association sur Internet
Déclarer la création de son association sur Internet

Le service public met à votre disposition un système pour déclarer la création d'une association en ligne, vous évitant d'avoir à vous déplacer à la préfecture du département où elle se situe. À noter : on ne peut pas créer d’association sur Internet. Il (...) Lire la suite

Déclarer ses ressources à la CAF
Déclarer ses ressources à la CAF

Si vous souhaitez bénéficier de tous vos avantages auprès d'une CAF (caisse d'allocations familiales), cette dernière doit disposer du montant exact de vos rémunérations afin de pouvoir déterminer et calculer vos droits. Cette fiche pratique renseigne su (...) Lire la suite

Déclarer un accident du travail
Déclarer un accident du travail

Si un salarié est victime d'un accident survenu à l’occasion de son travail, employé et employeur doivent le déclarer. Voici les démarches à effectuer pour déclarer un accident du travail. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, l’Assurance maladie (...) Lire la suite

Déclarer un changement de situation à la Sécurité sociale
Déclarer un changement de situation à la Sécurité sociale

Il vous incombe de faire une déclaration à la Sécurité sociale pour signaler certains changements, en ce qui concerne :votre situation professionnelle ; votre situation personnelle ; une nouvelle adresse ; une nouvelle banque. À noter : vous n'avez pas (...) Lire la suite

Déclarer un sinistre
Déclarer un sinistre

Tout assuré qui constate un sinistre couvert par sa police d’assurance doit le déclarer à son assureur dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai fixé au contrat. Vous disposez donc d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire votre déclaratio (...) Lire la suite

Déclarer une maladie professionnelle
Déclarer une maladie professionnelle

Si un salarié souffre d'une maladie liée à son travail, il peut obtenir une prise en charge intégrale de ses soins par la Sécurité sociale. Pour cela, le salarié doit déclarer sa maladie professionnelle. Voici les démarches à effectuer. Bon à savoir : d (...) Lire la suite

Demander l'ASH (aide sociale à l'hébergement)
Demander l'ASH (aide sociale à l'hébergement)

Les personnes âgées dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais d'hébergement au sein d'un établissement spécialisé ont la possibilité de demander une ASH (aide sociale à l'hébergement) auprès du Conseil Général. L'ASH ne représente pas un (...) Lire la suite

Demander la CMU complémentaire
Demander la CMU complémentaire

À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé peut être acc (...) Lire la suite

Demander la pension de réversion au régime général
Demander la pension de réversion au régime général

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous avez la possibilité de percevoir une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçue, homme ou femme. C'est ce que l'on nomme la « pension de réversion ». Ce dispositif s'adresse uniquement aux perso (...) Lire la suite

Demander la prestation compensatoire du handicap (PCH)
Demander la prestation compensatoire du handicap (PCH)

L'aide humaine pour personne handicapée est attribuée sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH), et peut couvrir 6 aspects :humain ; technique ; transport ; animalier ; aménagement du logement ; ou bien une aide spécifique. Ell (...) Lire la suite

Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction
Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction

Le livret de famille est un document officiel qui contient tous les actes civils d'une famille (mariage, naissances, décès). Il est délivré par la mairie aux personnes mariées ainsi qu'aux parents à la naissance du 1er enfant. Il est possible de demander (...) Lire la suite

Demander un acte de naissance pour Français né à l'étranger
Demander un acte de naissance pour Français né à l'étranger

Vous êtes un Français né à l'étranger et vous avez besoin d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance. Adressez votre demande d'acte de naissance soit à Nantes où est situé le Service central d'état civil, soit à l'ambassade ou (...) Lire la suite

Demander un certificat de non gage
Demander un certificat de non gage

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Voici comment demander un certificat de non-gage. (...) Lire la suite

Demander un duplicata de livret de famille en cas de divorce
Demander un duplicata de livret de famille en cas de divorce

Vous pouvez effectuer une demande de duplicata de livret de famille en cas de divorce ou de rupture de votre Pacs si votre ex-conjoint conserve l'original de ce document. Solliciter la délivrance d'un duplicata est une démarche simple que vous pouvez réa (...) Lire la suite

Demander une attestation d'accueil pour visa
Demander une attestation d'accueil pour visa

Vous recevez un étranger et souhaitez l'héberger à votre domicile. Pour cela, vous devez adresser une demande d'attestation d'accueil. En principe, l'entrée d'un étranger non-ressortissant d'un État membre de l'Union européenne sur le territoire français (...) Lire la suite

Déposer le bilan
Déposer le bilan

Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez déposer le bilan. Voici toute la procédure à suivre pour déposer le bilan. (...) Lire la suite

Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens, etc.), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de (...) Lire la suite

Domiciliation SDF, comment faire ?
Domiciliation SDF, comment faire ?

L’absence de domicile stable ou fixe peut être un véritable handicap : en effet, le risque est grand de perdre tout lien avec l’Administration et de se voir privé du bénéfice de certains droits (délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur (...) Lire la suite