L’absence de domicile stable ou fixe peut être un véritable handicap : en effet, le risque est grand de perdre tout lien avec l’Administration et de se voir privé du bénéfice de certains droits (délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales…).
Vous trouverez dans cette fiche comment faire une domiciliation SDF.
1. Assurez-vous de pouvoir bénéficier d’une domiciliation
Vous êtes concerné par la domiciliation SDF :
- si vous êtes sans domicile fixe ;
- si vous avez été incarcéré et finissez de purger votre peine.
Vous pouvez faire une demande d’élection de domicile (ou de domiciliation) si vous remplissez les 2 conditions suivantes, énoncées par l’article R. 264-4 du Code de l’action sociale et des familles :
- Vous n’avez pas de domicile stable ou vous habitez dans un habitat mobile ou précaire ne vous permettant pas d’avoir une adresse administrative.
- Vous pouvez démontrer que vous avez un lien suffisant avec la commune, notamment parce que :
- vous y exercez une activité professionnelle ;
- vous y avez des liens familiaux ou amicaux ;
- vous avez effectué des démarches auprès d’organismes sociaux de cette commune.
Ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie que vous devez remplir les deux pour pouvoir bénéficier d’une domiciliation.
2. Contactez les organismes susceptibles de vous domicilier
Vous pouvez solliciter une élection de domicile :
- auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ;
- auprès d’un organisme agréé à cet effet par le préfet de département ; rendez-vous en mairie afin d’avoir les coordonnées des organismes agréés susceptibles de vous octroyer le bénéfice d’une élection de domicile.
Si vous rencontrez des difficultés à faire votre demande et que vous êtes un migrant, vous pouvez bénéficier d’une aide auprès de certains organismes pour effectuer vos démarches :
- Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI), 3 villa Marcès, 75011 Paris. Tél. : 01 43 14 60 66 – du lundi au vendredi : 15 h-18 h ; mercredi et vendredi : 10 h-12 h.
- Comité inter mouvements auprès des évacués (CIMADE) – consultez le site pour trouver les coordonnées de la CIMADE la plus proche.
3. Complétez un formulaire de demande d’élection de domicile
Récupérez auprès d’une mairie le formulaire Cerfa 15548 de demande d’élection de domicile et complétez-le en commençant par indiquer, dans la partie « renseignements sur le demandeur » :
- vos nom et prénom ;
- vos date et lieu de naissance ;
- un numéro de téléphone.
Cochez la case correspondant à la nature de votre demande : première demande ou demande de renouvellement).
Sous l’intitulé « demande à élire domicile auprès de l’organisme suivant », indiquez :
- le nom de l’organisme pressenti ;
- le nom et la fonction du responsable de l’organisme ;
- le nom de la préfecture ayant délivré l’agrément à l’organisme ;
- les coordonnées de l’organisme, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Datez et signez votre demande d’élection. N’inscrivez rien dans la case réservée à l’administration.
4. Rendez-vous à l’entretien obligatoire pour l’élection de domicile
Conformément à l’article D. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles, vous êtes ensuite convoqué à un entretien par l’organisme agréé :
- Vous recevez une information complète sur vos droits et vos obligations concernant le bénéfice d’une élection de domicile.
- Vous pouvez éventuellement être informé de démarches susceptibles de vous permettre de bénéficier de droits ou de prestations sociales.
5. Attendez la décision de l’organisme compétent
Vous êtes informé par courrier de la décision de l’organisme dans un délai de 2 mois maximum :
- Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, renouvelez votre demande auprès de l’organisme agréé concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si la réponse est positive, l’organisme qui procède à votre élection de domicile vous adresse, par le même biais, une attestation.
- Si la réponse est négative (car vous ne résidez pas dans la commune, par exemple) et que vous estimez que ce refus heurte vos droits :
- saisissez le Défenseur des droits pour lui soumettre votre réclamation ;
- envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception à Défenseur des droits, TSA 90716, 75334 Paris Cedex 07 ou utilisez le formulaire de déclaration en ligne.
6. Faites usage de votre élection de domicile
Présentez-vous régulièrement à l’organisme auprès duquel vous élisez domicile pour retirer votre courrier :
- faites-le au moins 1 fois dès l’obtention de votre attestation, puis au minimum tous les 3 mois ;
- récupérez régulièrement votre courrier car cet organisme n’est pas tenu de le conserver ou de vous le faire suivre.
La domiciliation vous est accordée pour une année entière (conformément à l’article D. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles), au terme de laquelle vous pouvez solliciter son renouvellement.