Comment faire une procuration

1. Assurez-vous d'avoir la possibilité d'effectuer la procuration

Selon la nature de la démarche

Il existe des formalités pour lesquelles votre présence est impérativement requise pour les réaliser. Il vous est impossible de donner une procuration :

• pour contracter un mariage ;
• à l'occasion d'une prestation de serment en justice ;
• pour modifier la clause relative au bénéficiaire de votre assurance vie ;
• lors de la rédaction et de la signature de votre testament.

La procuration de vote, pour se faire représenter lors d’un scrutin électoral, obéit à des règles particulières. Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure permettant de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique. L’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, mais les données renseignées de manière dématérialisée sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. De plus, pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », article 112). 

Selon votre situation juridique

Assurez-vous aussi de ne pas être dans une situation d'incapacité juridique qui nécessite l'intervention d'un représentant légal désigné à ce titre par la loi ou par le juge :

• Si vous êtes un mineur non émancipé une procuration peut être faite par la personne exerçant l'autorité parentale.
• Si vous êtes frappé d'une incapacité juridique par une mesure de curatelle ou de tutelle, une procuration peut être donnée par la personne nommée par le juge pour assurer votre représentation légale.
• Si vous souhaitez donner une procuration pour le compte d‘une société, d‘une association ou d‘une autre personne morale, vous devez avoir la qualité de représentant légal de cette personne morale.

2. Contactez l'organisme destinataire de la procuration

Cette démarche peut être faite soit par téléphone, soit via un formulaire contact sur le site Internet de l'organisme ou encore directement sur place.

Elle vous permet de vous renseigner sur la pratique de l'organisme destinataire :

• Certains organismes mettent en effet à disposition du public un formulaire de procuration. Il vous suffira alors de remplir celui-ci en y reportant les informations sollicitées par l'organisme.
• Certains organismes vous permettent d'accéder à une plateforme en ligne sur Internet, sur laquelle vous pouvez directement faire votre procuration.
• Certains organismes vous demandent de rédiger vous-même la procuration.

Prendre contact avec l'organisme destinataire vous permet également de prendre connaissance des modalités de présentation de la procuration qui sont imposées par ce dernier.

3. Choisissez le mandataire de votre procuration

Le mandataire est la personne de confiance que vous désignez dans votre procuration pour accomplir à votre place et en votre nom une démarche ou une formalité.

4. Choisissez le rédacteur de la procuration

Vous avez la possibilité de choisir la personne qui va rédiger la procuration :

• Soit vous rédigez la procuration vous-même (on parle alors d'acte dit sous seing privé). Elle a l'avantage d'être gratuite et convient donc pour toutes les formalités rapides du quotidien.
• Soit vous confiez la rédaction de votre procuration à un notaire (on parle alors d'acte dit authentique).

La procuration rédigée par un notaire possède une force juridique incontestable car ce dernier a le statut d'officier public habilité à rédiger des actes qui font foi tant qu'ils ne sont pas contestés en justice. La procuration rédigée par un notaire présente l'avantage de la sécurité juridique.

Cependant, la procuration rédigée par un notaire coûte en moyenne entre 150 € à 250 € et entraîne un coût supplémentaire de 25 € de droits fixes, relatif à l'enregistrement de votre procuration auprès de l'administration fiscale, conformément à l’article 846 bis du Code général des impôts.

La rédaction de votre procuration par un notaire peut être une condition obligatoire si vous entendez la donner à l'occasion de la signature d'un acte notarié comme pour l'achat d'un bien immobilier par exemple.

5. Reportez les éléments obligatoires sur la procuration que vous rédigez

En théorie, l'article 1985 du Code civil autorise les procurations verbales. Cependant, la majorité des organismes exigent la présentation d'une procuration écrite.

Votre procuration peut prendre la forme d'une simple lettre rédigée sur papier libre.

Certaines informations doivent figurer sur votre procuration :

• la date de rédaction de la procuration ;
• vos nom et prénom ;
• les nom et prénom du mandataire désigné ;
• la mention de la formalité ou des actes que le mandataire est autorisé à effectuer pour votre compte ;
• le caractère temporaire ou permanent de la procuration ;
• votre signature ;
• la mention « bon pour acceptation de pouvoir » inscrite de façon manuscrite par votre mandataire.

La procuration peut être établie en un seul exemplaire original.

6. Mentionnez toutes les précisions nécessaires sur votre procuration

Pour lever toute ambiguïté et éviter d'éventuels abus de votre mandataire, il vous appartient de mentionner dans le corps de la procuration, les actes que vous l'autorisez à faire en votre nom :

• soit un ou plusieurs actes précisément nommés (on parle alors de mandat spécial) ;
• soit la gestion de toutes vos affaires courantes (on parle alors de mandat général).

Vous devez également renseigner au sein de votre procuration la durée de validité de celle-ci :

• soit une durée limitée, une période de temps circonscrite à un événement (votre procuration est temporaire) ;
• soit mentionner le caractère permanent de votre procuration (votre procuration est permanente).

Vous êtes libre de mettre fin à votre procuration à tout moment. Cependant, si vous êtes frappé d'une mesure d'incapacité par une décision de justice, votre procuration prend fin à la date de cette décision de justice.

7. Remettez votre procuration à votre mandataire ou directement à l'organisme destinataire

Votre procuration prend effet dès que vous y apposez votre signature.

Lors de votre prise de contact avec l'organisme destinataire, ce dernier vous aura informé des procédures qu'il pratique et que vous-même et votre mandataire devrez suivre :

• Si l'organisme exige la présentation de la procuration à chaque acte effectué par votre mandataire, ce dernier devra veiller à présenter la procuration ainsi que sa carte d'identité, voir une copie de la vôtre.
• Si l'organisme exige que la procuration soit déposée et signée au sein de ses locaux, vous devrez vous déplacer dans les locaux de l'organisme muni de votre carte d'identité pour signer la procuration et la remettre à l'organisme. Par la suite, votre mandataire devra présenter sa carte d'identité pour chaque formalité à effectuer.