Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre au bureau de vote le jour des élections, vous avez la possibilité de nommer un mandataire pour voter à votre place, sans demander la permission à ce dernier.
Le mandataire que vous choisissez ne doit pas avoir plus d’un ou deux autres mandats de procuration pour pouvoir voter pour vous, selon son lieu de résidence (en France ou à l’étranger). Tenez-le donc au courant de votre mandat suffisamment tôt pour qu’il ne s’engage pas auprès de quelqu’un d’autre.
Vous, le mandant, devez cependant savoir que le mandataire a le droit de voter pour qui il le désire, et n’est même pas tenu de vous faire part de son choix.
Voici la marche à suivre pour voter par procuration.
1. Choisissez votre mandataire
En dehors de vos considérations politiques, la personne que vous choisissez doit réunir certains critères.
Critère de liste électorale
Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », article 112).
Un téléservice a été mis en place pour vous permettre de connaître votre situation électorale. Il vous précise la liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire), si vous avez été radié, et l'adresse de votre bureau de vote. La carte électorale comporte un QR code qui permet, en le scannant, d’accéder directement à ce téléservice.
Bon à savoir : il est possible de s’inscrire sur les listes électorales afin de participer à un scrutin jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin (article L. 17 du Code électoral).
Nombre de mandats
Dans le cas où le vote se déroule en France, le jour du scrutin, le nombre maximum de procurations pouvant être détenues par le mandataire est de 2, dont une seule établie en France.
Pour voter à l'étranger, le mandataire ne doit pas détenir plus de 3 procurations, dont une seule établie en France. Les différents cas suivants sont donc envisageables :
- détention de 1, 2 ou 3 procurations établies à l'étranger ;
- détention de 1 procuration établie en France ;
- détention de 1 procuration établie en France ainsi que de 1 ou 2 établies à l'étranger.
2. Choisissez un motif
Pour voter par procuration, il vous faut un motif réel justifiant de votre impossibilité à vous déplacer au bureau de vote le jour des élections : handicap, état de santé, obligations professionnelles, éloignement mais aussi vacances ou tout autre raison.
Bon à savoir : il n’y a pas de motif défini pas la loi, vous pouvez invoquer toute explication raisonnable.
3. Choisissez une durée
Vous avez la possibilité de nommer un mandataire, pour :
- Le 1er tour d’un scrutin uniquement.
- Le 2e tour d’un scrutin uniquement.
- Les 2 tours d’un unique scrutin.
- Une durée précise, ne dépassant pas 1 an si votre mandataire réside sur le territoire français, ou d’un maximum de 3 ans s’il réside à l’étranger.
4. Choisissez une date
Une procuration peut-être déposée au plus tard la veille du scrutin, cela dit il importe de tenir compte des délais de traitement.
Ainsi, il est important d’entamer votre démarche suffisamment longtemps à l’avance pour que la commune sur laquelle vous et le mandataire êtes inscrits ait le temps de recevoir l’information.
5. Déplacez-vous pour signer votre procuration
Notez que dans le cadre de la dématérialisation des procurations électorales, le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure permettant de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique. L’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, mais les données renseignées de manière dématérialisée sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote.
Préparez les documents nécessaires
Vous devrez monter soit une carte d’identité soit un permis de conduire.
Choisissez une autorité compétente
- Si vous résidez en France, vous pouvez vous rendre au commissariat de police, à la gendarmerie (possibilité de prendre rendez-vous en ligne) ou au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
- Si vous résidez à l’étranger, vous devez vous présenter au consulat ou à l’ambassade.
À noter : certaines ambassades et postes consulaires sont chargés de tenir, en plus de leur liste électorale consulaire, les listes d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires. Le décret n° 2019-865 du 21 août 2019 a actualisé la liste de ces ambassades et postes consulaires.
Bon à savoir : si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer par vous-même pour raison de santé, vous devez demander par écrit à ce qu’un personnel de police se rende chez vous, en joignant une attestation médicale.
6. Avisez le mandataire
C’est à vous que revient la tâche d’aviser le mandataire de la procuration que vous lui avez donnée.
Le jour du ou des scrutins pour lesquels vous l’avez mandaté, il lui suffira de se présenter au bureau de vote muni de sa carte d’identité ou de son permis de conduite, il pourra alors voter à votre place.