Les personnes inscrites sur une liste électorale, qui bénéficient d’un droit de vote, mais qui ne peuvent pas être présentes pour voter lors d’un scrutin, ont la possibilité d’effectuer les démarches du vote par procuration.
Les conditions du vote par procuration
La mise en place d’un vote par procuration est possible dans certains cas, au profit d’un mandataire qui doit répondre à certaines conditions.
Quand ?
Un électeur peut décider de voter par procuration lorsqu’il ne peut pas se rendre dans son bureau de vote le jour d’une ou plusieurs élections en raison :
- de vacances ;
- d’obligations professionnelles ou de formation ;
- de son état de santé ;
- de son obligation de porter assistance à une personne malade ou infirme ;
- de son inscription sur la liste électorale d’une commune autre que sa commune de résidence.
Pour qui ?
L’électeur peut choisir de donner procuration à la personne de son choix à condition que celle-ci ne soit pas déjà titulaire d’une autre procuration en France.
Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », article 112).
Demande de vote par procuration
Afin de pouvoir voter par procuration, il est essentiel d’en faire la demande.
Où effectuer la demande ?
La demande de vote par procuration doit être effectuée :
- pour les électeurs domiciliés en France : auprès du commissariat, de la gendarmerie (possible prise de rendez-vous en ligne) ou du tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de travail ;
- pour les électeurs domiciliés à l’étranger : auprès du consulat ou de l’ambassade de France.
Comment effectuer la demande ?
La demande de vote par procuration doit être effectuée par l’électeur en personne qui doit :
- présenter un justificatif d’identité ;
- remplir le formulaire de demande qui comprend :
- des informations sur l’électeur ;
- des informations sur le mandataire (état civil, date et lieu de naissance, adresse) ;
- une attestation sur l’honneur mentionnant le motif d’empêchement.
Télé-procédure
La demande de procuration dématérialisée ouverte le 6 avril 2021 constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique.
Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure permettant de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr.
L’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie dans les deux mois qui suivent sa demande en ligne, pour présenter sa référence d’enregistrement “Maprocuration” et faire contrôler son identité. Mais les données renseignées de manière dématérialisée sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente, puis à la mairie de sa commune de vote.
Si l’électeur dispose d’une identité numérique certifiée, il peut établir une procuration de manière entièrement dématérialisée, sans se déplacer. Pour bénéficier de l’identité numérique certifiée, il est obligatoire de disposer d’une carte d’identité nouveau format, et d’avoir fait certifier son compte France Identité en mairie.
Vote par procuration : validité
Le vote par procuration est valable pour la personne mandatée, et pour la durée indiquée lors de la demande.
Durée
Selon sa situation, l’électeur peut donner procuration :
- pour un scrutin donné (une élection), pour un seul tour ou les deux, en indiquant les dates de scrutin ;
- pour une durée limitée, de maximum :
- 1 an pour les électeurs résidant en France ;
- 3 ans pour les électeurs résidant à l’étranger.
Jour du vote
L’électeur qui a effectué une procuration reçoit un récépissé et doit en avertir le mandataire. Le jour du scrutin, pour que le vote par procuration soit valable, la mandataire doit uniquement se présenter au bureau de vote du mandant, avec sa pièce d’identité personnelle.