
Le vote : un droit accordé aux citoyens français et aux citoyens européens.
Pour pouvoir voter en France, il est nécessaire de remplir les formalités d'inscription sur les listes électorales, mais il est également primordial de bénéficier du droit de vote.
Droit de vote : pour qui ?
Le droit de vote est accordé de plein droit aux personnes :
- de nationalité française ;
- ayant 18 ans révolus ;
- jouissant de leurs droits civils et politiques ;
- étant inscrites sur les listes électorales.
Un majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de sa protection (article L. 72-1 du Code électoral, créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice).
Il n'est donc pas accordé aux étrangers, exception faite des citoyens européens depuis le traité de Maastricht de 1992. Cependant, les citoyens européens bénéficient d'un droit de vote uniquement pour les :
- élections municipales ;
- élections européennes (à condition qu'ils ne votent pas dans leur pays d'origine).
À noter : concernant les procurations, le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure permettant de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique. L’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, mais les données renseignées de manière dématérialisée sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. De plus, pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », article 112).
Droit de vote : l'inscription sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant fait leur recensement citoyen (même entre les deux tours d'une même élection), et pour les personnes ayant acquis la nationalité française après 2018.
Les listes électorales sont révisées de manière permanente (et non plus annuelle), et un répertoire électoral unique est tenu par l'INSEE.
Bon à savoir : un téléservice a été mis en place pour vous permettre de connaître votre situation électorale. Il vous précise la liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire), si vous avez été radié, et l'adresse de votre bureau de vote. La carte électorale comporte un QR code qui permet, en le scannant, d’accéder directement à ce téléservice.
Quand s' inscrire sur les listes électorales ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année. Pour un scrutin particulier, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 6e vendredi précédant le jour du scrutin (article L. 17 du Code électoral).
Où exercer son droit de vote ?
Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale
- de la commune de votre domicile ;
- d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- de votre commune de résidence (de manière effective et continue depuis au moins 6 mois) ;
- d'une commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- d'une commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Bon à savoir : il n'est plus possible pour les Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France de s'inscrire sur une liste communale et une liste consulaire (la double inscription est supprimée).
Modalités d'inscription pour exercer son droit de vote
L'inscription sur les listes électorales peuvent être faites :
- en ligne ;
- par courrier ;
- sur place.
Il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et le formulaire Cerfa n° 12669.
Bon à savoir : l'inscription sur place peut être faite par un tiers à qui vous aurez remis un pouvoir signé.
À noter : après le dépôt d’une demande d’inscription sur la liste électorale, le maire doit envoyer au demandeur un courrier pour l’informer de sa décision sous 7 jours. Si le demandeur n’a pas reçu ce courrier, ou s’il constate qu’il a été radié des listes électorales sans en avoir été informé, il peut saisir le tribunal judiciaire ou de proximité par courrier ou sur place jusqu'au jour de l’élection.
Droit de vote : démarches pour les citoyens européens
Pour pouvoir voter aux élections municipales et/ou européennes, les citoyens européens doivent s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de leur mairie de domicile.
Comment s'inscrire ?
Cette démarche est possible :
- en se rendant directement auprès de la mairie ;
- par courrier ;
- et pour certaines mairies : sur Internet.
Quand s'inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorale afin de participer à un scrutin jusqu'au 6e vendredi précédant le jour du scrutin (article L. 17 du Code électoral).
Les documents demandés
Les citoyens européens qui souhaitent bénéficier du droit de vote doivent :
- remplir le formulaire pour les élections européennes et/ou le formulaire pour les élections municipales ;
- fournir une pièce d'identité valide ou ayant expiré depuis moins d'un an ;
- fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Lorsque tous les documents demandés ont été fournis, les citoyens européens reçoivent une carte d'électeur spécifique qui ne leur permet de voter que pour les élections municipales et/ou les élections européennes, selon s'ils se sont inscrits pour un type d'élection ou pour les deux.
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Élections
Sommaire
- Recensement
- Droit de vote
- Vote par procuration
- Radiation des listes électorales