Formulaire :Formulaire de vote par procuration

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le vote par procuration s’envisage dans le cas où vous n’aurez pas la possibilité de vous déplacer au bureau de vote lors d’une élection politique.

Différentes raisons peuvent justifier l’impossibilité ou l’incapacité de voter : raisons professionnelles, handicap, santé, placement en détention provisoire, vacances, etc.

Vous pouvez dès lors, en tant que « mandant », donner procuration à une autre personne, dénommée « mandataire », afin qu’elle vote en votre nom le jour du scrutin.

Le vote par procuration est régi par les articles L. 71 à L. 78, L. 111 et R. 72 à R80 du Code électoral et doit respecter des démarches précises. Le choix du mandataire est libre, selon trois conditions :

• Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est pas obligatoire que le mandataire vote habituellement dans le même bureau que son mandant.
• Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
• Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France (il ne peut pas représenter plusieurs mandants).

Bon à savoir : un téléservice a été mis en place pour vous permettre de connaître votre situation électorale. Il vous précise la liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire), si vous avez été radié, et l'adresse de votre bureau de vote.

Il est possible de donner procuration pour une élection précise :

• soit pour le 1^er tour de cette élection ;
• soit pour le 2^e tour ;
• soit pour les 2 tours : la durée entre les 2 tours ne doit pas être supérieure à 1 an (sauf à l’étranger où les procurations peuvent être établies pour 3 ans).

Pour donner procuration, il faut remplir le formulaire CERFA n° 14952 ou remplir le formulaire remis directement au guichet (police, gendarmerie ou tribunal d’instance). La démarche est gratuite.

Il est important d’effectuer les démarches avant le jour du vote afin que la procuration soit bien enregistrée par la mairie du lieu de vote le jour du scrutin.

Dans le cadre de la dématérialisation des procurations électorales, le décret n° 2021-270 du 11 mars institue une télé-procédure permettant de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr. Cette possibilité s'ajoute au formulaire imprimé classique. L'électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, mais les données renseignées de manière dématérialisée sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l'électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. 

De plus, pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune (art. 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité"). 

Bon à savoir : la carte électorale comporte un QR code qui permet, en le scannant, d'accéder directement à ce téléservice.

Notice : Formulaire de vote par procuration

Dans le formulaire CERFA n° 14952, il est important d’indiquer avec précision les nom et prénom(s) du mandataire désigné, son adresse personnelle ainsi que sa date de naissance.

Le formulaire doit être rempli directement sur ordinateur à l’exception des mentions (en bas du formulaire) suivantes :

• la date ;

• le lieu de signature ;

• l’identité de l’autorité habilitée ;

• les signatures.

Ces mentions devront être remplies de façon manuscrite, lors du passage devant l’autorité habilitée, par le mandant et ladite autorité.

En effet, pour valider la demande de vote par procuration, le mandant doit se rendre personnellement et obligatoirement auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, du tribunal d’instance ou du consulat de lieu de résidence ou du lieu de travail. La présence du mandataire n’est pas obligatoire. Si le mandant ne peut se déplacer, pour raison médicale, un policier ou un gendarme peut se rendre à son domicile, à sa demande.

Le formulaire CERFA n° 14952 est à imprimer. Attention, il ne doit pas être imprimé recto verso, mais bien en 2 feuilles distinctes afin que le récépissé intégré au formulaire puisse être remis au mandant après signature.

Les pièces demandées par les agents habilités (agent de police, gendarme, etc.) sont les suivantes :

• Une pièce d’identité obligatoire (carte d’identité, permis de conduire, passeport, etc.). Attention, la carte d’électeur ne constitue pas une pièce d’identité.
• Une attestation sur l’honneur justifiant les raisons de l’absence et donc du recours au vote par procuration. L’attestation est intégrée dans le formulaire n° 14952.

Le formulaire de vote par procuration ainsi que le récépissé sont datés, signés et revêtus du cachet par l’agent habilité. Le récépissé est remis au mandant. La procuration est directement adressée à la commune du mandant par l’autorité habilitée.

Le mandant peut résilier, auprès de l’autorité habilitée, à tout moment sa procuration pour en établir une nouvelle ou non.

Le mandataire vote au bureau de vote du mandant le jour du scrutin, muni obligatoirement de sa pièce d’identité et de sa carte d’électeur.

À noter : le mandant peut toujours voter personnellement, même dans le cas où il a donné procuration. La condition est que le mandataire n’ait pas déjà voté pour son compte.