La tenue et la révision des listes électorales sont régies par le Code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
Voter est un droit mais pour pouvoir voter, c’est-à-dire pour pouvoir participer au scrutin de vote, il faut être inscrit sur les listes électorales ou ne pas être radié de ces listes.
Ainsi, sont électeurs les Français âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi. Un des principes est que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Le Code électoral prévoit les cas de radiations des listes électorales et ses effets.
Procédure de radiation d’office des listes électorales
La radiation émane d’autorités administratives : le maire ou la commission administrative. Il existe la commission administrative de révision des listes électorales. Cette commission est composée de trois membres :
- le maire (ou son représentant) ;
- un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;
- un délégué choisi par le président du tribunal judiciaire.
Cette commission est compétente pour vérifier que les électeurs remplissent toujours les conditions requises pour être inscrits sur une liste électorale.
La commission radie d’office, lors de la révision des listes, les personnes figurant sur une liste transmise par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), par exemple dans le cas d’une inscription dans une autre commune, d’une incapacité électorale, etc. En effet, l’INSEE est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices. La commission se munit d’indices avant de procéder à la radiation des listes électorales.
Le maire, de sa propre initiative ou de celle de l’INSEE, a pour compétence, et ce tout au long de l’année, hors même des périodes de révision, de procéder à la radiation d’office sans examen de la situation de l’électeur. Il s’agit de cas d’électeurs décédés ou d’électeurs radiés par une décision de justice devenue définitive (condamnation pénale, curatelle, etc.).
Radiation des liste électorales : effets
La radiation ayant une effet immédiat, un électeur qui fait l’objet d’une mesure de radiation d’office doit en être avisé par le maire, afin qu’il puisse formuler d’éventuelles observations.
La commission lui fixe alors un délai raisonnable de réponse. Si elle ne reçoit pas de réponse ou si les éléments apportés ne changent pas sa décision, la commission peut alors radier l’électeur.
Suite à la radiation, la commission notifie la radiation à l’électeur dans les deux jours de sa décision. L’avis de notification doit contenir les motifs de la radiation.
Recours contre une décision de radiation des listes électorales
Les recours individuels ont lieu devant le tribunal judiciaire. Les électeurs intéressés peuvent intenter l’action en justice par courrier ou sur place jusqu’au jour de l’élection.