Que vous constatiez la présence d’une erreur ou l’existence d’une lacune sur un acte d’état civil, vous pouvez agir auprès de l’administration ou de l’institution judiciaire afin de solliciter la rectification des mentions erronées ou omises.
Suivez pas à pas les indications de cette fiche pratique afin d’effectuer les démarches appropriées pour demander la rectification d’un acte d’état civil.
1. Identifiez la nature de l’erreur pour demander la rectification d’un acte d’état civil
Votre acte d’état civil peut comporter des erreurs de deux natures différentes : les erreurs matérielles et substantielles.
Commencez par identifier la nature de l’erreur présente sur votre acte afin de pouvoir adresser votre demande de rectification à l’autorité compétente.
Relevez une erreur matérielle
Vous pouvez considérer que vous avez relevé une erreur matérielle sur votre acte d’état civil si vous constatez l’une des erreurs suivantes :
- votre nom ou votre prénom est orthographié de façon erronée ;
- votre acte comporte des mentions inexactes ou une mention marginale fausse ;
- la mention relative à votre sexe, à votre profession ou à votre domicile est fausse ;
- votre acte de mariage ne comporte pas la mention de votre contrat de mariage ;
- la filiation de vos enfants ou votre filiation à l’égard de vos parents indique une filiation naturelle à l’égard des parents alors que leur mariage est antérieur à la naissance des enfants.
Relevez une erreur substantielle
Considérez que vous êtes en présence d’une erreur substantielle si vous découvrez l’une des omissions suivantes sur votre acte d’état civil :
- votre acte d’état civil est incomplet ;
- l’acte d’état civil ne comporte pas le nom du père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage ou ne prend pas en compte la possession d’état d’enfant légitime.
2. Contactez le procureur de la République compétent dans le cadre d’une erreur matérielle
Adressez-vous au procureur de la République compétent pour demander la rectification d’une erreur dite matérielle sur votre acte d’état civil (conformément aux articles 99 et 1046 du Code civil).
Envoyez-lui votre demande circonstanciée soit sur papier libre soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si vous êtes français et que votre d’état civil a été établi en France, vous devez adresser votre demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu d’établissement de l’acte. Vous trouverez les coordonnées du tribunal compétent sur l’annuaire en ligne du ministère de la justice.
- Si vous êtes français et que votre acte d’état civil a été établi à l’étranger, envoyez votre demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes à l’adresse suivante : Tribunal judiciaire de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9.
- Si vous possédez le statut d’apatride ou de réfugié, sollicitez le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’adresse suivante : Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 PARIS Cedex 01.
Cette procédure peut s’avérer particulièrement longue et peut durer plusieurs mois. Vous serez averti par courrier de la décision du procureur de la République :
- Si votre demande est acceptée, la modification de votre acte d’état civil sera effectuée à sa demande, sans qu’il vous soit nécessaire d’intervenir à nouveau.
- En cas de refus, vous pourrez faire appel de la décision du procureur de la République dans le délai d’un mois, avec le recours d’un avocat.
3. Saisissez le tribunal compétent dans le cadre d’une erreur substantielle
Saisissez le tribunal judiciaire compétent afin de pouvoir obtenir la rectification d’une erreur dite substantielle sur votre acte d’état civil, conformément à l’article 1047 du Code civil.
Sollicitez le recours d’un avocat car pour lancer cette procédure devant le tribunal judiciaire le ministère d’un avocat est obligatoire. Ce dernier déposera une requête.
- Si vous habitez en France, le tribunal compétent pour statuer sur votre demande sera le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé votre domicile ou le tribunal judiciaire du lieu d’établissement de l’acte.
- Si vous êtes français mais que vous ne résidez pas en France ou si vous êtes apatride ou encore réfugié, le seul tribunal judiciaire compétent pour se prononcer sur votre demande de rectification sera le tribunal de grande instance de Paris dont l’adresse est la suivante : Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS Cedex 01.
Si le juge fait droit à votre demande, il transmettra spontanément la copie de sa décision au procureur de la République compétent afin que ce dernier fasse procéder aux modifications nécessaires sur l’acte d’état civil en cause et ce dans les 3 jours qui suivent sa décision.