L’état civil regroupe différents documents officiels de la vie d’une personne tout au long des événements :
acte de naissance ;
acte de mariage ;
acte de décès.
Les informations de l’état civil
En fonction de chaque événement, les actes de l’état civil permettent de regrouper différentes informations.
Acte civil
Informations
Acte de naissance
Date de rédaction de l’acte ;
nom, prénom, sexe, date et heure de naissance. Pour les enfants français nés intersexués (sans pénis, ni vagin), la mention « sexe neutre » est interdite sur l’acte de naissance. Le déclarant doit obligatoirement choisir entre l’un des deux sexes ;
sur les parents :
noms, prénoms ;
dates et lieux de naissance des parents ;
profession ;
état matrimonial ;
lieu de résidence ;
sur le déclarant :
nom et prénoms ;
éventuel lien de parenté ;
lieu de résidence ;
mentions marginales :
mariage : date, lieu et nom du conjoint ;
pacs : nom du partenaire de pacs ;
décès : date et lieu.
Bon à savoir : une femme transgenre (née homme) ayant modifié la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, qui procrée au moyen de ses gamètes mâles, peut être inscrite comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant (CA Toulouse, 9 avril 2022, n° 20/03128).
Acte de mariage
Date, heure et lieu du mariage ;
informations sur les époux :
noms et prénoms ;
date et lieu de naissance ;
majeurs ou mineurs et le cas échéant mention :
du consentement des parents, du tuteur ou curateur ;
d’une émancipation ;
situation familiale ;
profession ;
référence à un éventuel contrat de mariage ;
parents des époux :
noms et prénoms ;
état matrimonial ;
lieu de domicile ;
éventuel décès ;
témoins :
noms et prénoms ;
âge ;
profession ;
lieu de domicile ;
mention éventuelle de la légitimation par mariage des enfants issus du couple avec leurs dates et lieu de naissance.
Acte de décès
Date et heure du décès ;
nom et prénoms ;
âge, date et lieu de naissance ;
profession ;
lieu de domicile ;
état matrimonial ;
informations sur les parents du défunt :
noms et prénoms ;
indication s’ils sont vivants ou décédés ;
informations sur le déclarant :
nom et prénoms ;
âge ;
profession ;
domicile.
Obtenir un acte d’état civil
Afin de pouvoir remplir différentes formalités administratives, il peut être demandé des copies ou extraits d’actes d’état civil.
Qui peut l’obtenir ?
Les conditions d’obtention varient selon l’acte civil demandé.
Acte civil
Qui peut l’obtenir ?
Acte de naissance
Copie intégrale d’acte de naissance ou extrait avec filiation
La personne concernée par l’acte ;
ses ascendants ou descendants ;
certains professionnels légalement autorisés.
Extrait sans filiation
Toute personne qui en fait la demande.
Acte de mariage
Copie intégrale ou extrait avec filiation
Les époux ;
leurs ascendants ou descendants ;
certains professionnels légalement autorisés.
Extrait sans filiation
Toute personne qui en fait la demande.
Acte de décès
Toute personne qui en fait la demande.
Où ?
Un acte d’état civil, quel qu’il soit, peut être obtenu auprès :
de la mairie du lieu concerné par l’acte d’état civil ;
du ministère des affaires étrangères pour les événements qui ont eu lieu à l’étranger.
