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État civil

Sommaire

  • Les informations de l'état civil
  • Obtenir un acte d'état civil
Acte de notoriété et succession

L'état civil regroupe différents documents officiels de la vie d'une personne tout au long des événements :

  • acte de naissance ;
  • acte de mariage ;
  • acte de décès.

Les informations de l'état civil

En fonction de chaque événement, les actes de l'état civil permettent de regrouper différentes informations.

Acte civil Informations
Acte de naissance
  • Date de rédaction de l'acte ;
  • nom, prénom, sexe, date et heure de naissance. Pour les enfants français nés intersexués (sans pénis, ni vagin), la mention « sexe neutre » est interdite sur l'acte de naissance. Le déclarant doit obligatoirement choisir entre l'un des deux sexes ;
  • sur les parents :
    • noms, prénoms ;
    • dates et lieux de naissance des parents ;
    • profession ;
    • état matrimonial ;
    • lieu de résidence ;
  • sur le déclarant :
    • nom et prénoms ;
    • éventuel lien de parenté ;
    • lieu de résidence ;
  • mentions marginales :
    • mariage : date, lieu et nom du conjoint ;
    • pacs : nom du partenaire de pacs ;
    • décès : date et lieu.

Bon à savoir : une femme transgenre (née homme) ayant modifié la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, qui procrée au moyen de ses gamètes mâles, peut être inscrite comme mère sur l'acte de naissance de l'enfant (CA Toulouse, 9 avril 2022, n° 20/03128).
Acte de mariage
  • Date, heure et lieu du mariage ;
  • informations sur les époux :
    • noms et prénoms ;
    • date et lieu de naissance ;
    • majeurs ou mineurs et le cas échéant mention :
      • du consentement des parents, du tuteur ou curateur ;
      • d'une émancipation ;
    • situation familiale ;
    • profession ;
    • référence à un éventuel contrat de mariage ;
  • parents des époux :
    • noms et prénoms ;
    • état matrimonial ;
    • lieu de domicile ;
    • éventuel décès ;
  • témoins :
    • noms et prénoms ;
    • âge ;
    • profession ;
    • lieu de domicile ;
  • mention éventuelle de la légitimation par mariage des enfants issus du couple avec leurs dates et lieu de naissance.
Acte de décès
  • Date et heure du décès ;
  • nom et prénoms ;
  • âge, date et lieu de naissance ;
  • profession ;
  • lieu de domicile ;
  • état matrimonial ;
  • informations sur les parents du défunt :
    • noms et prénoms ;
    • indication s'ils sont vivants ou décédés ;
  • informations sur le déclarant :
    • nom et prénoms ;
    • âge ;
    • profession ;
    • domicile.

Obtenir un acte d'état civil

Afin de pouvoir remplir différentes formalités administratives, il peut être demandé des copies ou extraits d'actes d'état civil.

Qui peut l'obtenir ?

Les conditions d'obtention varient selon l'acte civil demandé.

Acte civil Qui peut l'obtenir ?
Acte de naissance Copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation
  • La personne concernée par l'acte ;
  • ses ascendants ou descendants ;
  • certains professionnels légalement autorisés.
Extrait sans filiation Toute personne qui en fait la demande.
Acte de mariage Copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Les époux ;
  • leurs ascendants ou descendants ;
  • certains professionnels légalement autorisés.
Extrait sans filiation Toute personne qui en fait la demande.
Acte de décès Toute personne qui en fait la demande.

Où ?

Un acte d'état civil, quel qu'il soit, peut être obtenu auprès :

  • de la mairie du lieu concerné par l'acte d'état civil ;
  • du ministère des affaires étrangères pour les événements qui ont eu lieu à l'étranger.

Bon à savoir : les demandes d'acte civil peuvent être faites en ligne auprès des mairies concernées ou du ministère des affaires étrangères. De plus, la mise en place du registre d'état civil électronique (RECE) permet aux ressortissants français, depuis le 12 mars 2021, de demander et recevoir de manière dématérialisée un extrait d'acte de naissance, de mariage ou décès établi à l'étranger, via FranceConnect. 

Aussi dans la rubrique :

État civil et acte de naissance ou de mariage

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