Un timbre fiscal permet de régler une taxe à l’administration fiscale. Il peut être acheté dans un bureau de tabac ou en ligne depuis le site timbres.impots.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé.
On fait le point.
Timbre fiscal : qu’est-ce que c’est ?
Acheter un timbre fiscal permet de certifier le règlement d’une taxe à une administration française.
Un timbre fiscal est nécessaire pour :
- faire une demande de passeport : 86 € en timbres fiscaux pour une personne majeure ;
- faire une demande de carte nationale d’identité à la suite d’un vol ou d’une perte : 25 € en timbres fiscaux ;
- obtenir un nouveau permis de conduire suite à une perte ou un vol : 25 € en timbres fiscaux ;
- faire une demande de permis bateau : 38 € en timbres fiscaux pour le droit d’inscription à l’examen et 70 € en timbres fiscaux pour le droit de délivrance ;
- obtenir un chèque non barré : 1,50 € en timbres fiscaux ;
- faire appel d’une décision de justice : 225 € en timbres fiscaux ;
- une première demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de séjour (carte de séjour ou carte de résident) : le tarif du timbre fiscal varie selon le titre de séjour ;
- valider un visa de long séjour ou un titre de séjour auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) : le tarif du timbre fiscal varie selon la situation du demandeur.
Achat d’un timbre fiscal électronique
Depuis le 1er janvier 2019, il est uniquement possible d’acheter des timbres fiscaux sous la forme électronique.
Le timbre fiscal électronique est valable 12 mois après la date de son paiement. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 900 du Code général des impôts pour porter cette durée de validité à 12 mois pour les timbres acquis à compter du 12 septembre 2019.
Acheter un timbre fiscal électronique pour un passeport, une carte d’identité, un permis de conduire, un permis bateau ou un titre de séjour, etc.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal par voie électronique depuis le site timbres.impots.gouv.fr pour obtenir :
- un passeport ;
- une carte d’identité ;
- un permis de conduire ;
- un permis bateau ;
- un titre de séjour ;
- une attestation d’accueil ;
- une demande de nationalité française ;
- un timbre justice.
La démarche à suivre est la suivante :
- Il vous suffit de vous rendre sur le site timbres.impots.gouv.fr à partir d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur, ou de vous rendre chez un buraliste (équipé de l’application Point de vente agréé).
- Le paiement s’effectue par carte bancaire (possibilité de paiement en espèces chez les buralistes).
- Vous devez alors choisir de recevoir un code de 16 chiffres par SMS ou un flashcode par e-mail.
- Ce code permet de compléter votre demande à adresser à l’Administration. Il fait état du paiement de la taxe nécessaire.
Acheter un timbre fiscal électronique pour une action en justice
Pour une action en justice, vous pouvez directement vous acquitter de votre timbre fiscal sur le site du ministère de la Justice et des libertés. Vous y trouverez les timbres fiscaux nécessaires pour :
- introduire une procédure judiciaire, que cela soit devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative ;
- introduire une action en appel, lorsque cette procédure nécessite la présence d’un avocat.
Pour approfondir le sujet :
- En savoir plus sur le timbre-amende.
- Quelles démarches pour obtenir un passeport ?
- Comment saisir la justice ?
- Plus d’infos sur la procédure d’appel d’un jugement.