Le contribuable peut obtenir le remboursement d’un timbre fiscal dont il s’est précédemment acquitté. Le remboursement est subordonné au respect de certaines conditions. Il peut s’effectuer en ligne, ou auprès du centre des finances publiques.
Remboursement d’un timbre fiscal : achat dématérialisé
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le gouvernement a mis en place la dématérialisation des timbres fiscaux nécessaires notamment à l’établissement ou au renouvellement d’un passeport, d’une carte d’identité perdue ou volée et des titres de séjour.
Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. Dès lors, les procédures de remboursement des timbres fiscaux se sont, elles aussi, dématérialisées. L’Administration s’est adaptée et le contribuable a la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir le remboursement de son timbre fiscal en ligne.
Les conditions du remboursement
Le remboursement en ligne ne peut s’effectuer qu’à certaines conditions. La carte bancaire ayant servi à l’achat du timbre en ligne doit toujours être en cours de validité. En effet, si la demande de remboursement est acceptée, le compte initialement débité sera crédité d’un montant correspondant au prix du timbre acheté.
La demande de remboursement en ligne du timbre doit être effectuée au plus tôt 3 jours après la date d’achat. Le délai de 3 jours s’explique par le délai technique nécessaire au traitement bancaire après la date d’achat.
Les délais de remboursement
Selon l’article 900 du CGI, « le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l’évolution du tarif applicable ». De plus, le même article dispose que « la demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l’article 900. »
Ainsi, en cas de changement de tarif, le timbre électronique reste utilisable pour la formalité pour laquelle il a été acquis jusqu’à l’expiration de sa durée de validité de 12 mois. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié l’article 900 du Code général des impôts pour porter cette durée de validité à 12 mois pour les timbres acquis à compter du 12 septembre 2019.
De plus, il faut noter que ce délai est suspendu, le cas échéant, de la date du dépôt à la date de fin de l’instruction par l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé.
Au regard de cet article, la demande de remboursement du timbre doit donc intervenir au plus tard 12 mois après l’achat du timbre. L’État effectue le remboursement du timbre dans un délai de 12 mois à compter de l’éventuelle acceptation de la demande de remboursement.
Modalités de remboursement du timbre fiscal
Pour obtenir le remboursement du timbre, le contribuable doit se rendre sur le site timbres.impots.gouv.fr, où une procédure de remboursement est prévue. Le contribuable doit renseigner son numéro de timbre et la référence de transaction, située sur le justificatif de paiement.
Remboursement d’un timbre fiscal « papier »
Il est possible de demander le remboursement des anciens timbres fiscaux « papier ». Le remboursement peut être obtenu s’il est justifié.
Exemple : pour une erreur de montant, et sous respect de certaines conditions, comme la durée, le bon état des timbres, etc.
Le contribuable doit demander le remboursement auprès du centre des finances publiques.