Formalités carte identité

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Comment obtenir une carte d'identité ?

Même si la carte d'identité (CNI) n'est pas obligatoire en France, il s'agit d'une pièce d'identité essentielle aussi bien dans la vie courante que pour pouvoir voyager en France et dans certains pays.

Formalités carte identité : pour qui ?

Toute personne de nationalité française peut demander une carte d'identité, sans minimum ni limite d'âge. La demande de carte d'identité doit être effectuée par l'intéressé lui-même, et les mineurs doivent être accompagnés de leurs représentants légaux, sauf autorisation spéciale.

Bon à savoir : la nouvelle carte nationale d’identité électronique, en déploiement depuis août 2021, incorpore 2 empreintes digitales et une photographie dans une puce hautement sécurisée afin de lutter de façon efficace contre l’usurpation d’identité (décret n° 2021-279 du 13 mars 2021). Son format est celui d'une carte de crédit.

Formalités : la pré-demande en ligne

Depuis le 28 mars 2017, le service de pré-demande en ligne est généralisé à toute la France métropolitaine (il n'est cependant pas obligatoire). Ce service permet de recueillir, de manière dématérialisée, les informations présentes sur le Cerfa n° 12100.

Après avoir créé un compte, vous devez remplir en ligne le formulaire de pré-demande. Après validation, vous recevrez un mail avec le numéro de votre pré-demande et un code QR.

Bon à savoir : en cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez au préalable avoir acheté un timbre fiscal de 25 €. Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre fiscal électronique est disponible à la vente, depuis le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac (équipé de l'application Point de vente agréé). La durée de validité du timbre fiscal électronique est de 12 mois à compter de son paiement (article 900 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et applicable aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019). 

Formalités : en mairie

Une demande de carte d'identité doit être effectuée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif numérique de recueil (votre commune de résidence ou une commune à proximité si elle n'a pas l'équipement nécessaire) ou de la préfecture de police pour les résidents parisiens.

Le demandeur doit :

  • remplir un formulaire spécifique (sauf s'il a été pré-rempli en ligne) ;
  • apposer son empreinte ;
  • fournir 2 photos d'identité réalisées avec un appareil agréé, de face, tête nue, sans lunette, sans retouche, ressemblante et récente.

Bon à savoir : le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 précise les conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales lors de la demande de carte d'identité. Ainsi, le demandeur peut refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes dans le fichier TES (titres électroniques sécurisés). S'il refuse la numérisation, ses empreintes sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande. La nouvelle carte d'identité électronique comporte obligatoirement deux empreintes digitales sauf pour les mineurs de moins de 12 ans.

Si vous avez effectué une pré-demande en ligne, vous devez apporter en mairie :

  • le numéro de la « pré-demande CNI » ;
  • le numéro du timbre dématérialisé (le cas échéant) ;
  • les pièces justificatives (deux photos d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Les documents demandés varient ensuite selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement suite à un mariage, un vol ou une perte, ou tout simplement suite à la fin de validité de la carte d'identité.

Bon à savoir : pour une demande ou un renouvellement de passeport ou de pièce d’identité, l'usager peut utiliser un moteur de recherche afin de visualiser les rendez-vous disponibles dans un périmètre donné pour les 3 mois à venir. Selon la localisation, le motif du rendez-vous et le nombre de personnes faisant la demande, le moteur de recherche propose des communes et des créneaux disponibles. Après avoir choisi le créneau, l’usager est redirigé vers le site de la mairie concernée.

À noter : avec la carte d'identité électronique, les usagers ont la possibilité d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence partagée (décret n° 2021-279 du 13 mars 2021).

Concernant les majeurs protégés, le majeur sous tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d'identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche. Cette attestation, datée de moins de 3 mois :

  • comporte les nom, prénoms, date de naissance et signature du tuteur et l'adresse de son domicile ;
  • comporte les nom, prénoms et date de naissance du majeur dont il exerce la tutelle ;
  • est accompagnée de la copie du titre d'identité du tuteur et de la copie du dernier jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle. 

La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature. Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.

Bon à savoir : les personnes détenues, ou dans l’incapacité physique de se déplacer, peuvent être prises en photo par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité (décret n° 2021-279 du 13 mars 2021).

Première demande

Lors d'une première demande de carte d'identité, si le demandeur possède un passeport sécurisé ou récent il doit fournir son passeport ainsi qu'un justificatif de domicile.

À noter : en application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par un arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’Administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».

S'il ne possède pas de passeport récent ou sécurisé, il doit fournir un acte d'état civil de moins de 3 mois :

  • extrait d'acte de naissance avec filiation ;
  • ou copie intégrale d'acte de naissance ;
  • ou copie intégrale d'acte de mariage.

Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à faire une demande de carte nationale d’identité. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

Renouvellement

La nouvelle carte d’identité électronique est valide 10 ans (contre 15 ans auparavant). Toutefois, l'ancienne carte d’identité reste valide jusqu'au 31 août 2031.

Passé le délai de validité, il est nécessaire de la faire renouveler. Il est aussi possible de la faire renouveler suite à un changement de situation matrimoniale, ou suite à un vol ou une perte.

Motif de renouvellement Type de carte d'identité Documents demandés
Carte d'identité périmée Carte d'identité sécurisée
  • 2 photos d'identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • ancienne carte d'identité.
Carte d'identité non sécurisée avec passeport sécurisé ou récent
  • 2 photos d'identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • ancienne carte d'identité ;
  • passeport.
Carte d'identité non sécurisée sans passeport sécurisé ou récent
  • 2 photos d'identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • ancienne carte d'identité ;
  • acte d'état civil de moins de 3 mois :
    • extrait d'acte de naissance avec filiation ;
    • ou copie intégrale d'acte de naissance ;
    • ou copie intégrale d'acte de mariage.
Changement de situation matrimoniale /
  • 2 photos d'identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • justificatif situation matrimoniale :
    • livret de famille ;
    • acte de divorce ;
    • acte de décès du conjoint.
Vol ou perte /
  • 2 photos d'identité ;
  • déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
  • un timbre fiscal de 25 €.
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Bon à savoir : la carte d'identité est délivrée entre 7 jours et 3 semaines à compter du dépôt de demande de carte d'identité.

À noter : les préfets ont l'obligation d'autoriser le renouvellement anticipé des cartes d'identité en urgence lorsque le demandeur peut justifier d'un déplacement et n'est pas déjà titulaire d'un passeport valide. Le demandeur doit apporter la preuve du voyage par tous moyens : titre de transport, attestation de l'employeur, réservation auprès d'une agence de voyage, justificatif d'hébergement ou encore déclaration sur l'honneur attestant de l'intention de se rendre en dehors des frontières.

Allongement (puis réduction) de la durée de validité de la carte d'identité

Entre le 1er janvier 2014 et le 1er août 2021, la durée de validité des cartes d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Elle reste cependant à 10 ans pour les personnes mineures.

Cet allongement de la durée de validité concerne :

  • les cartes d'identité délivrées à compter du 1er janvier 2014 ;
  • les cartes d'identité délivrées entre 2004 et 2013.

Pour les personnes dont la carte d'identité a été délivrée entre 2004 et 2013, il est possible d'obtenir un document justifiant de l'allongement de la durée de validité sur le site du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Intérieur.

Le renouvellement d'une carte d'identité de plus de 10 ans mais de moins de 15 ans n'est pas automatique. Dans sa réponse ministérielle n° 815 (JOAN du 30 novembre 2017), le ministère de l'Intérieur précise que le renouvellement est autorisé lorsque le demandeur n'a pas de passeport valide et qu'il se rend dans un pays qui accepte la carte d'identité comme document de voyage.

Attention ! Pour les nouvelles cartes d'identité électroniques délivrées depuis août 2021, la durée de validité est de nouveau de 10 ans pour tous.

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