Titre de séjour

Sommaire

Il existe une multiplicité de titres de séjour pour les étrangers souhaitant séjourner en France. Leurs durées et leurs conditions d’octroi varient.

À noter : nous indiquons les principes généraux. Il peut y avoir des règles spécifiques pour les ressortissants de pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers. Ainsi des Algériens et des Tunisiens.

Titre de séjour pour les non-Européens

Les non-Européens peuvent obtenir divers titres de séjour. Ces titres de séjour doivent être demandés en préfecture ou en sous-préfecture. Certaines formalités (demande de renouvellement de récépissé, demande de duplicata, changement d'adresse, demande de document de circulation pour étranger mineur) peuvent être faites de manière dématérialisée sur le site Invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Par ailleurs, depuis le 5 avril 2023, certaines demandes de titres de séjour peuvent être présentées au moyen du téléservice ANEF (arrêté du 31 mars 2023). Sont concernées :

  • les demandes de titres de séjour pour motif familial (conjoint d'un ressortissant français, parent d'un enfant français, ascendant d'un ressortissant français et enfant étranger d'un ressortissant français) ;
  • les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier s'agissant des ressortissants de pays tiers ;
  • les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » s'agissant des ressortissants de pays tiers.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2016, la visite médicale qui précède la délivrance d'un premier titre de séjour est supprimée pour ceux qui sont présents en France depuis plusieurs mois au moment de leur demande de premier titre de séjour. Pour les étudiants, cette dispense s'applique à depuis le 1er janvier 2017.

Carte de résident

La carte de résident est valable dix ans en application de l'article L. 411-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). En principe, elle est renouvelable de plein droit.

La carte de résident permet à l’étranger non seulement de résider en France, mais aussi d’y exercer la profession de son choix. La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public (article L. 432-1 du Ceseda).

La carte de résident doit obligatoirement être accordée essentiellement aux étrangers suivants (sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public) :

  • conjoint de Français après 3 ans de séjour (article L. 423-6 du Ceseda) ;
  • réfugié ou apatride, ainsi que sa famille (les apatrides doivent justifier de trois années de résidence régulière en France selon les articles L. 424-1 nouveaux et suivants du Ceseda) ;
  • enfant étranger de parents français, s’il a entre 18 et 21 ans ou s’il est à la charge du parent français (article L. 423-12 du Ceseda) ;
  • parents ou beaux-parents étrangers à la charge d’enfants français (article L. 423-11 du Ceseda) ;
  • étranger bénéficiant d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % (article L. 426-6 nouveau du Ceseda) ;
  • ayant-droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle, si la rente est versée par un organisme français (article L. 426-7 du Ceseda) ;
  • légionnaire et ancien combattant (article L. 426-2 du Ceseda).

La carte de résident peut également être accordée aux étrangers suivants, sans que cette délivrance soit une obligation :

  • étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé ;
  • titulaire d’une pension contributive de vieillesse ayant établi sa résidence hors de France et son conjoint (articles L. 426-8 et L. 426-9 du Ceseda) ;
  • étranger ayant des attaches familiales en France, et bien intégré.

La loi du 7 mars 2016 a supprimé la carte de résident pour les contributions économiques exceptionnelles à la France.

Bon à savoir : pour les non-Européens, il existe aussi une carte de résident de longue durée UE (Union européenne). Il faut avoir résidé en France de façon ininterrompue pendant au moins cinq ans. La carte de résident longue durée UE permet d’aller résider dans un autre pays de l’Union européenne sans demander un visa de long séjour.

Les cartes de séjour temporaires

Les cartes de séjour temporaires permettent de séjourner en France en général pendant une année.

Il y a différentes cartes de séjour temporaires :

  • carte de séjour « visiteur » : destinée aux étrangers qui s’engagent à ne pas travailler en France et qui prouvent qu’ils disposent de ressources suffisantes pour vivre (article L. 426-20 du Ceseda) ;
  • carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers pouvant justifier d'attaches familiales avec la France (articles L. 423-1 et suivants du Ceseda) ;
  • carte de séjour pour raison professionnelle : carte « salarié » (pour les CDI), « travailleur temporaire » (pour les CDD ou détachements) ou « entrepreneur-profession libérale ».

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2016, un étranger admis pour la première fois au séjour en France, ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans révolus, et qui souhaite rester durablement en France doit s'engager dans un parcours d'intégration républicaine, et signer un contrat d'intégration républicaine (dont le modèle a été fixé par un arrêté du 30 décembre 2021).

Les cartes de séjour pluriannuelles

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des cartes de séjour pluriannuelles d'une durée comprise entre 2 et 4 ans :

  • une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans délivrée après une première année de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour temporaire ;
  • une carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » d'une durée de 3 ans ;
  • une carte pluriannuelle mention « passeport talent » d'une durée maximale de 4 ans, délivrée à certaines catégories de personnes, remplaçant les cartes de séjour temporaire « salarié en mission », « scientifique chercheur », « carte bleue européenne », « profession artistique et culturelle » et « compétences et talent » ; 

Bon à savoir : la carte pluriannuelle mention « passeport talent » a été étendue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (loi relative à l'asile et à l'immigration). Elle s'adresse désormais aux salariés qualifiés, salariés d'une jeune entreprise innovante (JEI), travailleurs hautement qualifiés, salariés en mission, chercheurs, créateurs d'entreprise, porteurs d'un projet économique innovant, investisseurs économiques, mandataires sociaux, artistes interprètes et étrangers ayant une renommée nationale ou interprofessionnelle.

À noter : depuis le 1er janvier 20022, les personnes souhaitant obtenir une carte de séjour portant la mention « Passeport talent création d'entreprise » ou « Projet économique innovant » doivent effectuer une demande d'avis via le téléservice dédié. Après instruction de la demande, l'avis délivré qui acte du sérieux du projet de création d'entreprise ou le caractère innovant du projet économique, doit être fourni par le ressortissant étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour.

  • une carte de séjour pluriannuelle pour les salariés détachés intragroupe « salarié détaché ICT » (Infra Corporate Transfers) pour la durée de la mission envisagée en France et dans la limite de 3 ans ;
  • une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (et non plus un titre de séjour de 1 an renouvelable) pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018).

Titre de séjour pour les étudiants non européens

Les étudiants non européens qui souhaitent étudier en France peuvent obtenir un visa de long séjour mention « étudiant » qui vaut titre de séjour. L’étudiant étranger doit prouver qu’il dispose de moyens d’existence suffisants.

Le ministère de l’Intérieur propose un téléservice de demande en ligne des titres de séjour au bénéfice des étudiants étrangers, appelé ANEF-séjour.

La carte de séjour temporaire mention « étudiant » permet d’exercer une activité professionnelle à titre accessoire. En revanche, elle n’est pas accordée à l’étudiant qui possède déjà un autre titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux. En général, la carte de séjour « étudiant » est valable un an. Elle est renouvelable si l’étudiant étranger poursuit ses études en France.

Titre de séjour pour les Européens

Les étrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne n’ont pas besoin de carte de séjour pour séjourner en France. Ils peuvent toutefois en demander une. Ainsi, l’Européen qui a établi sa résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans peut demander différents titres de séjour selon son statut.

Exemples : mention « UE toutes activités professionnelles » (article R. 233-11 du Ceseda) ou mention « UE non actif » (article R. 233-12 du Ceseda) ou mention « UE étudiant « (article R. 233-13 du Ceseda).

Pour les Européens comptant au moins cinq ans de séjour en France, il existe la carte de séjour mention « UE séjour permanent ».

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