Toutes les formalités pour acheter un logement.
Que ce soit pour un appartement ou une maison, il est nécessaire de rechercher le bien, signer un contrat de vente et si besoin effectuer une demande de financement.
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Achat logement : recherche du bien
Lors de l'achat d'un logement, la recherche du bien est une étape importante tant dans la façon de rechercher que dans les points à vérifier.
Comment rechercher un bien ?
Afin de trouver un logement à acheter, il convient tout d'abord de cibler ses recherches tant au niveau :
- du type de bien immobilier recherché ;
- du budget ;
- de la situation géographique.
Lorsque ces différents points sont fixés, il est ensuite possible de rechercher un bien à acheter par le biais :
- des petites annonces immobilières ;
- d'une agence immobilière ;
- d'un notaire ;
- du réseau de connaissances.
Les points à vérifier
Lorsque l'on a trouvé un bien immobilier à acheter, il convient de vérifier plusieurs éléments avant d'aller plus en avant dans les démarches, et notamment de la signature du contrat de vente.
Ainsi, il convient de vérifier :
- que le vendeur est bien propriétaire du bien et qu'il a le droit de vendre ;
- que le vendeur a l'accord des autres personnes notamment en cas de bien en indivision ;
- si le logement est libre ou occupé et le cas échéant à quelle date il sera libre ;
- que le prix de vente n'est pas inférieur au montant de l'hypothèque en cas de bien hypothéqué ;
- le certificat d'urbanisme ;
- l'existence ou non d'un droit de préemption de la mairie.
Achat logement : contrat de vente
Lorsqu'un logement a retenu l'attention d'un acheteur, celui-ci doit effectuer les démarches afin de mettre une option le plus vite possible.
Avant-contrat
Avant de signer l'acte de vente, il convient d'établir un avant-contrat, que ce soit une promesse de vente, un compromis de vente ou encore une offre d'achat.
Avec une offre d'achat, l'acheteur indique au propriétaire du bien le prix qu'il est prêt à payer. Il convient de faire une offre la plus précise possible, car si le propriétaire donne son accord l'acheteur est engagé.
La promesse de vente et le compromis de vente se présentent comme des avant-contrats plus engageants, tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire que la promesse de vente soit notifiée avec une lettre d’accompagnement pour être valable. Par conséquent, le futur acquéreur ne peut pas se fonder sur l’absence de lettre d’accompagnement pour considérer que la notification de la promesse de vente est irrégulière et que le délai de rétractation ne court pas (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.943).
Acte de vente
Lorsque tous les éléments nécessaires à la vente sont réunis, l'acheteur signe un acte de vente avec le propriétaire devant un notaire. Il doit alors payer le bien immobilier au notaire qui reverse ensuite la somme au vendeur. L'acheteur devient propriétaire du bien et le vendeur doit lui remettre les clés à la date prévue dans l'acte de vente.
Achat logement : demande de financement
Lorsque l'achat d'un logement est financé tout ou en partie par un prêt, l'acheteur doit effectuer une demande de financement dès que la promesse ou le compromis de vente est signé ou que le vendeur a accepté l'offre d'achat.
- Selon la situation de l'acheteur, différents types de prêts peuvent lui être proposés. Lorsqu'un prêt a retenu son attention, il doit déposer un dossier auprès de la banque.
- Si le dossier de l'acheteur est accepté par la banque, celle-ci lui délivre un accord de principe en attendant que les études de cautionnement du prêt soient effectuées.
- Lorsque l'acheteur a obtenu une garantie, la banque lui fait parvenir son offre de prêt. L'acheteur dispose alors d'un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel il ne peut pas renvoyer l'offre de prêt.
- À compter du 11e jour il peut retourner l'offre signée et à partir de ce moment la procédure concernant l'acte de vente peut être lancée.
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