Le domicile est une notion juridique désignant le lieu dans lequel une personne a son principal établissement. La résidence désigne une situation de fait : le lieu où la personne habite.
Faire élection de domicile, c’est choisir un endroit pour y établir son domicile. En droit, c’est le lieu que choisit une personne pour le suivi d’une procédure juridique ou d’un contrat (où tous les courriers, actes, etc. pourront être signifiés).
Pour les personnes en situation précaire, un dispositif spécifique est prévu par le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 264-1 et suivants) afin de leur permettre de disposer d’une adresse et d’y recevoir du courrier. La loi ALUR du 24 mars 2014 et les décrets d’application du 19 mai 2016 (ainsi qu’une circulaire du 10 juin 2016) ont unifié les régimes d’élection de domicile ou « domiciliation ». Certaines spécificités subsistent concernant les étrangers.
Élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou fixe
L’élection de domicile permet à une personne sans domicile stable ou fixe (notamment les personnes qui sortent de prison) de recevoir du courrier, de percevoir certaines prestations et d’accéder à certains droits (délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle, prestations familiales…).
Lieu
L’élection de domicile des personnes sans domicile stable ou fixe peut se faire :
- dans un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
- dans un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ;
- dans un organisme agréé à cet effet par le Préfet.
La demande, effectuée sur le formulaire Cerfa n° 15548, est adressée à ces organismes dont les coordonnées sont disponibles en mairie.
Conditions
Pour obtenir une domiciliation en CCAS ou CIAS, la personne doit prouver les liens qu’elle entretient avec la commune, par exemple :
- lieu de séjour sur le territoire de la commune au moment de la demande de domiciliation ;
- activité professionnelle sur le territoire de la commune ;
- bénéfice d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune ;
- liens familiaux avec une personne qui est domiciliée sur la commune ;
- exercice de l’autorité parentale sur un mineur scolarisé dans la commune.
La décision de domiciliation est rendue dans les deux mois de la demande. En cas d’avis favorable, la personne reçoit une attestation d’élection de domicile. C’est cette attestation que le bénéficiaire devra communiquer aux différents organismes.
Durée
La domiciliation accordée pour une durée d’un an renouvelable.
Elle prend fin :
- à la demande du bénéficiaire ;
- pour les domiciliations en CCAS ou CIAS, lorsque le bénéficiaire ne présente plus de lien avec la commune ;
- pour les domiciliations en organisme agréé, lorsque ce dernier est informé que le bénéficiaire a trouvé un logement stable et durable ;
- lorsque le bénéficiaire ne s’est pas manifesté auprès de l’organisme pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf justification).
Étrangers en situation irrégulière et élection de domicile
L’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles exclut du droit à la domiciliation les étrangers qui ne sont pas en possession d’un titre de séjour.
Certaines exceptions sont cependant admises :
- pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;
- pour les personnes ayant déposé une demande en vue de solliciter l’aide médicale d’État ;
- pour les personnes ayant déposé une demande en vue de solliciter l’aide juridictionnelle ;
- pour les personnes exerçant un droit civil reconnu par la loi (prérogatives liées à la personne comme le mariage, une action en justice, l’ouverture d’un compte bancaire…).
Élection de domicile des demandeurs d’asile
Un régime spécifique de domiciliation existe pour les demandeurs d’asile et réfugiés sans domicile stable (article L. 264-10 du Code de l’action sociale et des familles).
La domiciliation des demandeurs d’asiles est assurée par des associations conventionnées avec l’OFII pour la domiciliation en application de l’article L. 551-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle peut être assurée par des CCAS de manière très exceptionnelle.
Ces organismes délivrent une attestation de domiciliation indiquant la situation administrative de la personne, valable un an et renouvelable.
La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire peut rester domiciliée 3 mois à compter de la date de notification de la décision. La personne peut alors déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun. La personne déboutée peut quant à elle rester domiciliée pour un mois à compter de la notification de la décision.