Droit d'asile en France

Sommaire

Un étranger persécuté dans son pays peut obtenir le droit d'asile en France.

Droit d'asile en France : qui peut le demander ?

Le droit d'asile consiste en ce qu'un étranger persécuté dans son pays peut être accueilli en France comme réfugié, s'il le demande.

Bénéficiaires du droit d'asile

Peuvent bénéficier du droit d'asile en France les personnes suivantes :

  • personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
  • certaines personnes sur lesquelles le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat ;
  • personne qui répond aux définitions de l'article 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : il s'agit notamment des personnes qui se trouvent hors de leur pays, lequel ne les protège pas, et qui sont persécutées, ou craignent avec raison d'être persécutées, en raison de leur race, ou de leur religion, ou de leur nationalité, ou de leur appartenance à un certain groupe social, ou de leurs opinions politiques ou de leur orientation sexuelle.

Bon à savoir : une personne peut être considérée comme craignant avec raison d'être persécutée, même si elle ne possède pas les caractéristiques provoquant la persécution, dès lors que les persécuteurs lui attribuent ces caractéristiques (article L. 511-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).

Causes de refus du droit d'asile

Le statut de réfugié peut être refusé en particulier aux personnes suivantes (article L. 511-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) :

  • personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ;
  • personne condamnée en France, en dernier ressort, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de 10 ans de prison. Il faut qu'en plus, la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la société ;
  • personne exclue du statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève, notamment  :
    • personne dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays auquel elle demande l'asile ;
    • personne dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime de guerre, ou un crime contre l'humanité ou un crime contre la paix.

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Comment demander le droit d'asile en France ?

  • L'étranger qui souhaite obtenir le droit d'asile en France doit d'abord se présenter à l'administration compétente pour effectuer sa demande (article L. 521-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
  • L'administration doit enregistrer la demande d'asile puis délivrer à l'étranger une attestation de demande d'asile.
  • L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est alors saisi.

Une allocation pour demandeur d'asile (ADA) peut être demandée par le demandeur d'asile si :

  • il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'OFII ;
  • il a plus de 18 ans ;
  • il est en possession d'une attestation de demandeur d'asile ;
  • ses ressources sont inférieures au montant du RSA.

Il s'agit d'un montant forfaitaire journalier qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire si aucune place d'hébergement n'a été proposée. L'allocation est versée mensuellement en fin de mois.

À noter : les modalités de calcul et de versement de cette indemnité sont précisées dans un décret n° 2018-426 du 31 mai 2018.

Procédure devant l'OFPRA

  • L'étranger doit apporter des éléments tendant à prouver qu'il est persécuté ou peut craindre de l'être : témoignages, certificats médicaux, enquêtes, etc. (article L. 531-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
  • L'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical (article L. 531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
  • L'OFPRA instruit la demande d'asile.
  • Au terme de l'instruction, l'OFPRA doit obligatoirement notifier au demandeur, par écrit, sa décision d'accorder ou de refuser le droit d'asile. Si l'OFPRA refuse d'accorder le droit d'asile, ce refus doit être motivé.

À noter : en principe, jusqu'à la décision de l'OFPRA, l'étranger a le droit de se maintenir sur le territoire français.

Important : le refus implique que l'étranger n'a plus un droit à séjourner en France. Il doit donc quitter le territoire français. S'il ne le quitte pas, il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement (article L. 542-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).

L'étranger peut contester la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (articles L. 131-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). C'est une juridiction administrative.

Bon à savoir : sous certaines conditions, l'étranger auquel le droit d'asile n'est pas accordé peut bénéficier de la protection subsidiaire (articles L. 512-1 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). Il obtient alors une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » (article L. 424-9 nouveau du CESEDA créé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018).

Effets du droit d'asile

Si le droit d'asile est accordé à l'étranger, celui-ci :

Bon à savoir : le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, vise à réduire les délais de traitement des demandes d'asile. À terme, l'objectif est d'arriver à un délai de traitement de 2 mois.

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