Apatride signifie « qui n’a pas de patrie ». En droit, un apatride est une personne qui n’a la nationalité d’aucun pays. Sous certaines conditions, une telle personne peut se voir octroyer officiellement le statut d’apatride et avoir certains droits en France.
Définition du statut d’apatride
Qui peut obtenir le statut d’apatride ?
Peuvent obtenir le statut d’apatride, les personnes suivantes (articles L. 582-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit « Ceseda ») :
- personnes répondant à la définition de l’article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- il s’agit donc d’une personne qu’aucun État, en raison de sa législation, ne considère comme son ressortissant ;
- ce peuvent être notamment des personnes qui ont été déchues de leur nationalité d’origine sans pouvoir la retrouver ; ou des personnes qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas obtenir la nationalité d’un pays.
Comment obtenir le statut d’apatride ?
Pour solliciter le statut d’apatride, il faut demander et renvoyer un dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sis 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
La demande doit être rédigée en français et être adressée à l’OFPRA en recommandé avec avis de réception. Si le dossier est complet, l’OFPRA délivre au demandeur un certificat d’enregistrement. Le demandeur doit fournir toutes preuves qu’il est bien apatride et l’OFPRA peut l’inviter pour un entretien.
Recours contre un rejet de la demande
L’OFPRA doit notifier sa décision au demandeur par écrit. Si l’OFPRA ne répond pas, même après un certain délai, cela ne peut pas être interprété soit comme une acceptation de la demande, soit comme un rejet. Autrement dit, la décision de l’OFPRA doit obligatoirement être explicite et écrite.
Le rejet de la demande, doit donc être écrit. Il doit aussi être motivé et préciser les voies et délais de recours. Le demandeur dispose en effet de deux mois à compter de la signification du refus pour le contester devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.
Statut d’apatride : effets
Si l’OFPRA accorde le statut d’apatride au demandeur, par définition ce dernier ne devient pas français. Il est officiellement apatride, c’est-à-dire sans nationalité.
Carte de séjour et réunification familiale
La personne qui obtient le statut d’apatride, obtient une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride ».
L’apatride a alors le droit de travailler. Après quatre années de résidence régulière en France, l’apatride peut obtenir une carte de résident de 10 ans.
La personne qui a obtenu officiellement le statut d’apatride, a le droit de demander la réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du Ceseda. C’est le droit d’être rejoint en France par son conjoint et ses enfants.
Protection de l’OFPRA
La personne qui obtient le statut d’apatride, est officiellement placée sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA et sous l’autorité de la loi française. En particulier, son mariage et son divorce sont régis par la législation française.