Modèle de lettre :Demande de droit d'asile

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, la demande d'asile peut être formulée par tout étranger qui s'expose à être persécuté par les autorités de son pays ou par des criminels s'il ne part pas vers un autre pays.

Ainsi, si une jeune fille risque de subir une excision dans son pays d'origine, sa mère peut parfaitement formuler une demande de droit d'asile aux autorités françaises.

Deux catégories de protection peuvent être accordées dans le cadre du droit d'asile :

• Le statut de réfugié prévu par les articles L. 511-1 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Il est ouvert à toute personne persécutée ou risquant d'être persécutée en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race, de ses idées politiques, de son activité syndicale ou de son action en faveur des libertés individuelles.
• La protection subsidiaire prévue par les articles L. 512-1 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est accordée aux personnes ne répondant pas aux critères d'octroi du statut de réfugié, mais qui risque de subir dans son pays d'origine des persécutions telles que la peine de mort, torture ou autres traitements inhumains, dégradants ou cruels.
  Cette protection est également accordée à toute personne civile dont la vie ou l'intégrité corporelle est gravement menacée par un conflit armé qui se déroule dans son pays et qui ne peut pas se rendre sans risque dans une zone dudit pays où elle ne risque rien.

Notice : Demande de droit d'asile

En France, l'asile peut être demandé selon 2 procédures différentes :

• Si la personne vient d'arriver sur le territoire, l'asile doit être demandé aux représentants des autorités françaises de la gare, du port ou de l'aéroport d'arrivée. Le demandeur est alors interrogé par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui vérifient si sa demande est fondée en examinant les risques qu'il aurait encourus en restant dans son pays.
  La décision d'octroi ou de refus du statut est prise par le ministre de l'Intérieur.
• Si le demandeur se trouve déjà sur le territoire français, il doit adresser sa demande à la préfecture compétente du département dans lequel il demeure ou arrive en France.
  Il convient de ne pas confondre la préfecture de la région avec la préfecture du département. Ainsi, si le demandeur demeure en Ardèche, dans l'Ain, la Loire ou bien le Rhône, il doit adresser sa demande à la préfecture du Rhône qui se trouve à Lyon.

Dans tous les cas, le demandeur a intérêt à présenter les documents qui justifient les risques auxquels il est exposé dans son pays. Ainsi, s'il a reçu des lettres de menaces ou s'il peut présenter un certificat médical attestant des tortures qu'il aurait subies, il doit présenter ces documents aux autorités.

La préfecture délivre une attestation de demandeur d'asile valable 1 mois. Il convient alors d'envoyer la demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Si le droit d'asile n'est pas accordé par l'administration, la décision notifiée au demandeur peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de 1 mois sa notification au demandeur.

Bon à savoir : le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, vise à réduire les délais de traitement des demandes d'asile. À terme, l'objectif est d'arriver à un délai de traitement de 2 mois.