Vous recevez un étranger et souhaitez l’héberger à votre domicile. Pour cela, vous devez adresser une demande d’attestation d’accueil. En principe, l’entrée d’un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne sur le territoire français est en effet soumise à l’obtention d’un visa apposé sur son passeport. Il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande. Une personne étrangère qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit également présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement).
Cette fiche pratique vous explique les démarches à effectuer pour demander une attestation d’accueil pour visa.
1. Préparez le dossier de demande d’attestation d’accueil pour visa
- En votre qualité d’accueillant, rendez-vous à la mairie du lieu d’hébergement, c’est-à-dire de votre domicile (mairie d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), pour retirer le formulaire Cerfa n° 10798 ainsi que la liste exacte des documents à joindre à la demande d’attestation d’accueil.
- Préparez vos documents. Vous devrez présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour pour l’hébergeant étranger) ;
- un document prouvant votre qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, bail…) ;
- un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer…) ;
- tout document justifiant vos ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, relevés bancaires…) ;
- tout document prouvant votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en matière de superficie, de sécurité, de salubrité).
2. Déposez votre demande d’attestation d’accueil pour visa
- Remplissez et signez le formulaire puis déposez-le directement à la mairie, accompagné des pièces justificatives demandées.
- Réglez une taxe de 30 € par timbres fiscaux ordinaires pour chaque demande de validation d’une attestation d’accueil.
3. Attendez la réponse du maire
Vous devez attendre la réponse du maire qui peut valider et délivrer l’attestation d’accueil mais également la refuser, notamment si :
- vous ne pouvez pas présenter les pièces justificatives exigées ;
- l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement.
La décision de refus peut être explicite, c’est-à-dire écrite et motivée. Elle peut aussi être implicite : si le maire n’a pas répondu dans un délai d’un mois, la demande de validation est refusée.
4. Contestez un refus d’attestation d’accueil pour visa
Vous pouvez former un recours devant le préfet du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à partir du refus explicite ou implicite du maire :
- Vous devez obligatoirement former le recours administratif auprès du préfet avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Le préfet peut rejeter le recours ou valider l’attestation d’accueil.
- S’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois, cela signifie que le recours est refusé.