Getty Images / Comstock
Un étranger qui est admis à demander un titre de séjour ou son renouvellement reçoit un récépissé de demande de carte de séjour en attendant que son dossier soit examiné.
Récépissé de demande de titre de séjour : qu'est-ce que c'est ?
Les récépissés de demandes de titres de séjour sont régis par les articles R. 431-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le récépissé de demande de titre de séjour est remis à tout étranger admis à demander une première délivrance de titre de séjour ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Le récépissé est remis par la préfecture ou la sous-préfecture. Il semble que, dans certaines préfectures, le récépissé ne soit remis qu'à l'étranger en situation régulière, tandis que, dans d'autres préfectures, le récépissé est aussi remis aux étrangers en situation irrégulière.
La demande de renouvellement de récépissé peut être faite de manière dématérialisée sur le site Invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Selon le CESEDA, au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur doit payer la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour. Toutefois, actuellement, le récépissé est gratuit.
Bon à savoir : le récépissé peut également être délivré à l'étranger victime de proxénétisme ou de la traite des êtres humains et qui dispose d'un délai de réflexion pour choisir ou non de demander un titre de séjour (article R. 425-1 du CESEDA).
À quoi sert le récépissé de demande de carte de séjour ?
Le récépissé autorise l'étranger à séjourner sur le territoire français pour la durée qu'il précise.
À noter : le récépissé doit comporter la signature de l'agent et du service compétents.
Le récépissé doit préciser pour quelle durée il est valable. Cette durée ne peut pas être inférieure à un mois. Le CESEDA précise que le récépissé peut être renouvelé. Toutefois, il n'est pas renouvelé automatiquement.
Le récépissé de demande de carte de séjour autorise-t-il à travailler ?
Le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour autorise l'étranger à travailler s'il s'agit d'une carte de séjour telle que définie par les premier et deuxième alinéas de l'article R. 431-14 du CESEDA.
Sont ainsi autorisés à travailler avec un récépissé de demande de carte de séjour les étrangers non polygames mariés avec une personne française, les étrangers non polygames et parent d'un enfant français, les étrangers titulaire d'une rente d'accident du travail, etc.
Le récépissé d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant elle-même de travailler, donne à son détenteur le droit de travailler.
À noter : par contre, le récépissé n'autorise pas l'étranger à travailler s'il s'agit d'une demande de première délivrance de carte de séjour temporaire, sauf si, entre autres, l'étranger séjourne en France depuis au moins un an et qu'il y est entré alors qu'il était mineur.