Le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers a été réformé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Cette loi a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans avec le contrat d’intégration républicaine (CIR), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Un nouveau modèle de contrat a été fixé par un arrêté du 30 décembre 2021.
Contrat d’intégration républicaine : un contrat conclu avec l’État
Le contrat d’intégration républicaine est la première étape du parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI).
Il est conclu entre l’État et l’étranger qui est admis au séjour en France et qui souhaite s’y installer durablement. Par la signature du CIR, l’étranger s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République.
Il s’engage donc à suivre des formations avec une formation civique obligatoire et une formation linguistique si son niveau de français n’est pas suffisant. Un entretien personnalisé permet d’évaluer ses besoins et de l’orienter vers les services concernés.
Le contrat d’intégration républicaine comprend :
- une formation civique comprenant 2 modules de 6 heures : un portant sur les institutions françaises et les valeurs de la République et l’autre consacré à la société française et à son mode de vie ;
- une formation linguistique d’une durée maximale de 200 heures ;
- un accompagnement adapté aux besoins de l’étranger.
À la fin des formations, l’étranger reçoit une attestation mentionnant, pour la formation linguistique, le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation intermédiaire et final.
Personnes concernées par le contrat d’intégration républicaine
Le contrat d’intégration républicaine doit être signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement.
Étrangers concernés par le CIR
Sont concernés les étrangers :
- entrés régulièrement en France entre 16 et 18 ans pour s’y installer durablement ;
- les étrangers majeurs qui bénéficient d’une carte de séjour temporaire : visiteur, étudiant, stagiaire, vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, entrepreneur-profession-libérale, etc. ;
- les étrangers majeurs titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle : passeport talent, passeport talent (famille), travailleur saisonnier, salarié détaché ICT (sauf si le titre de séjour a été délivré pour maladie).
Étrangers dispensés de CIR
Certains étrangers sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine. Il s’agit des étrangers :
- ayant effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires ;
- ayant suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à 1 année universitaire ;
- ayant effectué leur scolarité pendant au moins 3 ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger ;
- âgés de 16 à 18 ans qui peuvent prétendre à un titre de séjour et qui remplissent les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du Code civil ;
- ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- titulaires d’un certificat de résidence pour Algérien ;
- titulaires d’une carte de séjour temporaire avec la mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale » (délivrée pour maladie ou aux à étrangers nés et scolarisés en France) ;
- titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, mention « passeport talent », « travailleur saisonnier » et « salarié détaché ICT ».
Contrat d’intégration républicaine : démarches
L’étranger concerné par le contrat d’intégration républicaine est convoqué par la représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont dépend son domicile.
Entretien individuel
Il bénéficie d’un entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII. Cet entretien permet de tester ses connaissances en français (test écrit et oral) et d’évaluer ses besoins en formation linguistique. L’auditeur l’informe et l’oriente vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à sa situation et ses besoins.
Signature du contrat d’intégration républicaine
Le contrat d’intégration républicaine est signé à la fin de l’entretien individuel. Il est établi en français et traduit dans une langue comprise par l’étranger. Ce contrat est signé par l’étranger mais aussi par le préfet qui a délivré le titre de séjour ou celui du lieu de résidence lorsque l’étranger est titulaire d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois. Le préfet signe au nom de l’État français.
Durée du CIR
Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée d’un an. Le préfet a la possibilité de le prolonger d’1 an maximum pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’OFII. Cela est notamment le cas si les formations civique et linguistique sont en cours d’exécution lorsque le CIR arrive à échéance. Lorsque les engagements du contrat sont respectés, l’étranger peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après 1 an de séjour régulier.