La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française par les étrangers.
L’étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités.
Refus de naturalisation : quelle procédure pour être naturalisé ?
Délais de réponse
L’étranger qui remplit certaines conditions peut demander sa naturalisation. Il doit effectuer sa demande sur le téléservice NATALI.
Une fois le dossier complet transmis, il reçoit un accusé de réception. Par ailleurs, il est possible de suivre l’avancement de son dossier via le téléservice NATALI.
Le délai de réponse est de 12 mois pour l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis au moins 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 3 mois, par décision motivée.
Recevabilité de la demande de naturalisation
Le préfet peut déclarer la demande de naturalisation irrecevable. Si, au contraire, il l’estime recevable et justifiée, il la transmet au ministre chargé des naturalisations.
Le ministre peut décider d’accorder la naturalisation. Il le fait par décret ministériel (article 21-15 du Code civil). La naturalisation prend effet à la date de signature du décret.
Quand la demande de naturalisation est transmise au ministre, celui-ci peut également la déclarer irrecevable. La décision déclarant la demande de naturalisation irrecevable doit être motivée.
Quelle est la différence entre refus et ajournement de la demande de naturalisation ?
Le préfet peut aussi ajourner la demande de naturalisation. Il doit motiver cette décision. Cet ajournement ne doit pas être confondu avec un refus.
Avec l’ajournement, l’administration peut demander à l’étranger d’attendre un certain délai afin de mieux remplir les conditions pour être naturalisé (délai pour mieux maîtriser la langue française, par exemple). À l’issue de l’ajournement, l’étranger peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Une fois la décision préfectorale d’ajournement notifiée à l’étranger, celui-ci peut la contester auprès du ministre. Il a deux mois pour le faire. Un recours gracieux auprès du préfet n’est pas possible.
Si le ministre n’a toujours pas répondu après plus de quatre mois, ce silence vaut rejet du recours. Si le ministre confirme l’ajournement, l’étranger doit saisir le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois.
Refus de naturalisation : comment le contester ?
Décision émanant du préfet
Une fois la décision d’irrecevabilité du préfet notifiée à l’étranger, ce dernier ne peut pas exercer de recours gracieux auprès du préfet. Il ne peut pas non plus exercer directement un recours devant les juridictions administratives.
L’étranger doit d’abord obligatoirement exercer un recours administratif préalable auprès du ministre. Il doit le faire dans les deux mois suivant la notification de la décision préfectorale d’irrecevabilité (article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié).
Si le ministre n’a toujours pas répondu après plus de quatre mois, ce silence vaut rejet du recours. Si le ministre confirme l’irrecevabilité, l’étranger doit saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois.
Décision émanant du ministre
Si le rejet émane du ministre, l’étranger doit saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification dudit rejet.