La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a créé un nouveau dispositif : l’interdiction administrative du territoire pour certains étrangers. On fait le point.
Interdiction administrative du territoire : quels étrangers sont concernés?
Les étrangers concernés par l’interdiction administrative du territoire sont :
- les nationaux des États membres de l’Union européenne, et tout membre de leur famille ;
- les nationaux des États membres de l’Espace économique européen, et tout membre de leur famille ;
- les Suisses, et tout membre de leur famille ;
- tout étranger, quelle que soit sa nationalité, en dehors des Européens mentionnés plus haut.
Quelle que soit leur nationalité, qu’ils soient européens ou non, les étrangers ne peuvent se voir interdire administrativement le territoire français que :
- s’ils ne se trouvent pas sur le territoire français ;
- et s’ils ne résident pas habituellement en France.
Quels motifs pour l’interdiction administrative du territoire ?
Les motifs pour lesquels la France peut interdire administrativement l’entrée sur son territoire varient selon la catégorie d’étrangers en cause.
Pour les ressortissants de la Suisse, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et les membres de leur famille, l’interdiction administrative du territoire est possible quand trois éléments sont réunis :
- La présence en France de l’étranger constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
- Cette menace est due au comportement personnel de l’étranger.
- La menace doit s’apprécier du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics.
Pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen ou de la Suisse, l’interdiction administrative du territoire français est possible quand la présence en France de l’étranger constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Qui décide de l’interdiction administrative du territoire ?
L’interdiction administrative du territoire est décidée par le ministre de l’Intérieur :
- La loi prévoit expressément que la procédure n’est pas contradictoire : cela implique notamment que l’administration française n’est pas tenue d’entendre les arguments de l’étranger.
- La décision d’interdiction administrative du territoire doit être écrite.
- La décision doit également être motivée, sauf si la sûreté de l’État s’y oppose.
Si l’interdiction administrative du territoire est notifiée à un étranger alors qu’il est déjà entré en France :
- Pour les Européens et les membres de leur famille, on doit leur laisser au moins un mois pour quitter le territoire, sauf s’il y a urgence.
- Pour les non-Européens, aucune disposition particulière n’est prévue, ce qui semble impliquer qu’on peut les obliger à partir sans délai ; la loi évoque d’ailleurs la reconduite à la frontière d’office, sauf si l’étranger est mineur.
Révision de l’interdiction administrative du territoire
Les motifs de l’interdiction administrative du territoire doivent être réexaminés tous les 5 ans.
De plus, l’administration peut abroger l’interdiction à tout moment. L’abrogation implique que l’étranger ne fait plus alors l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français.
L’étranger lui-même peut demander que l’interdiction prenne fin :
- La demande ne peut avoir lieu qu’après un an d’interdiction.
- Si l’administration ne lui répond pas, après plus de quatre mois de silence, l’étranger doit considérer que sa demande est rejetée.
Pour approfondir le sujet :
- Plus d’infos sur l’expulsion d’un étranger en cas de menace grave à l’ordre public.
- Pour exercer un recours contre une reconduite à la frontière, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
- Quelles sont les démarches particulières pour se marier avec un étranger ?