L’autorisation de sortie du territoire permet au mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents.
L’autorisation de sortie du territoire est une formalité qui doit être remplie lorsqu’un mineur doit sortir du territoire français sans l’un de ses parents ou sans la personne qui exerce l’autorité parentale, à compter du 15 janvier 2017.
L’autorisation de sortie du territoire avait été supprimée le 1er janvier 2013. Elle est rétablie par la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
Sortie du territoire avant le 15 janvier 2017
Un mineur français peut sortir du territoire muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays de l’Union européenne). Toutefois :
- Certains pays imposent des formalités particulières pour l’entrée des mineurs sur leur territoire. Renseignez-vous auprès du ministère des Affaires étrangères.
- Le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale peut faire opposition à la sortie du territoire de son enfant. La procédure est judiciaire.
Fonctionnement de l’autorisation de sortie du territoire à compter du 15 janvier 2017
Autorisation de sortie du territoire : utilisation
Une autorisation de sortie du territoire doit être utilisée lorsqu’un mineur quitte le territoire français sans être accompagné d’au moins l’un de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.
Elle doit être accompagnée :
- de la pièce d’identité du mineur (passeport ou carte d’identité selon les pays) ;
- de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire d’autorisation de sortie du territoire.
Les mineurs sont également soumis aux formalités de visa s’il y en a pour entrer dans le pays concerné.
Contenu de l’autorisation de sortie du territoire
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire précise :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du mineur autorisé à quitter le territoire ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation ;
- la qualité au titre de laquelle le signataire exerce l’autorité parentale ;
- le domicile, la signature et, le cas échéant, les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique du signataire ;
- la durée de l’autorisation de sortie du territoire.
Obtention de l’autorisation de sortie du territoire
Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, l’un des parents du mineur ou la personne qui détient l’autorité parentale doit effectuer une demande d’autorisation de sortie du territoire auprès de la mairie de son domicile.
Le demandeur doit présenter :
- une pièce d’identité ;
- la carte d’identité ou le passeport du mineur en cours de validité ;
- le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant ;
- un justificatif de domicile ;
- éventuellement la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur du mineur.