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Modèle de lettre :Demande de carte de séjour portant la mention retraité

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de carte de séjour portant la mention retraité
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un étranger qui n'est pas citoyen d'un État de l'Union européenne et qui a entièrement acquis ses droits à la retraite peut demander aux autorités françaises une carte de séjour ayant la mention « retraité » instituée par l'article L. 426-8 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où :

  • il a résidé en France avec une carte de résident valable 10 ans,
  • il a sa résidence à l'étranger,
  • il est bénéficiaire d'une pension de retraite versée par un organisme français.

Il en est de même pour son conjoint s'il remplit les mêmes conditions.

Sa délivrance vous coûtera 19 € en timbres fiscaux.

Bon à savoir : vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne depuis le site timbres.impots.gouv.fr.

Cette carte permet d'entrer en France pour des séjours d'une durée maximum de 1 an.

Certaines formalités (demande de renouvellement de récépissé, demande de duplicata, changement d'adresse, demande de document de circulation pour étranger mineur) peuvent être faites de manière dématérialisée sur le site https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers.

Notice : Demande de carte de séjour portant la mention retraité

Pour demander votre carte, il faut vous adresser à la préfecture de votre département (ou au consulat de France dont dépend votre localité si vous résidez à l'étranger après avoir vécu en France).

En outre, il faut joindre à votre demande les documents suivants :

  • votre pièce d'identité et celle de votre conjoint,
  • une déclaration sur l'honneur de non-polygamie,
  • justification de l'établissement de votre résidence habituelle à l'étranger,
  • justificatif de vos droits à la retraite,
  • document attestant que vous avez résidé régulièrement en France,
  • 3 photos d'identité récentes.

Enfin, vous devrez acquitter un droit en remettant des timbres fiscaux lors de la délivrance de la carte.

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la préfecture si celle-ci rejette votre demande.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture ou du consulat de France]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de carte de séjour portant la mention : « retraité »

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant bénéficiaire d'une pension de retraite versée par [coordonnées de votre organisme de retraite], je souhaite me faire délivrer une carte de séjour portant la mention « retraité ».

Pour vous permettre d'instruire ma demande, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • pièces attestant mon état civil,

  • traduction en français par un interprète agréé de ces documents,

  • copie de ma carte de résident en France,

  • trois photos d'identité,

  • une déclaration sur l'honneur de non polygamie,

  • justification de l'établissement de ma résidence habituelle à l'étranger,

  • justificatif de mes droits à la retraite.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de carte de séjour portant la mention retraité en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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