Modèle de lettre :Demande de carte de séjour temporaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout étranger qui n'est pas citoyen de la Suisse ou d'un État se trouvant dans l'Union européenne et qui souhaite séjourner en France en y exerçant une activité professionnelle sans être détaché par un employeur se trouvant à l'étranger doit, en vertu de l'article L. 421-1 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se faire délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette carte peut être délivrée à un candidat à l'immigration qui remplit l'une des conditions suivantes :

• être bénéficiaire d'un contrat de travail visé par l'administration et conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du Code du travail ;
• souhaiter exercer en France une activité artisanale, commerciale ou industrielle et pouvoir justifier que cette activité lui procurera des ressources suffisantes tout en étant conforme à la loi ;
• souhaiter exercer en France une activité saisonnière et s'engage à conserver son domicile habituel en dehors du territoire français.

Certaines formalités (demande de renouvellement de récépissé, demande de duplicata, changement d'adresse, demande de document de circulation pour étranger mineur) peuvent être faites de manière dématérialisée sur le site https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers.

Notice : Demande de carte de séjour temporaire

Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile pour faire votre demande.

D'autre part, il faut vous munir des pièces suivantes :

• lettre de demande de carte de séjour temporaire ;
• pièces attestant votre état civil, celui de votre conjoint et ceux de vos enfants ;
• traduction de ces pièces par un interprète agréé ;
• attestation sur l'honneur du fait que vous n'êtes pas polygame en France si vous avez la nationalité d'un État autorisant la polygamie ;
• une copie de votre passeport ;
• trois photos d'identité récentes ;
• une pièce justifiant votre domicile ;
• votre contrat de travail (ou les pièces concernant votre activité professionnelle et attestant sa viabilité économique).

L'administration vous délivrera un récépissé attestant votre demande de carte de séjour si vous remettez toutes les pièces demandées.

D'autre part, vous serez convoqué par l'Office français de l'immigration et de intégration (OFII) pour une visite médicale à l'issue de laquelle un certificat vous sera délivré si vous répondez aux conditions sanitaires. Ce certificat devra être remis à la préfecture.

À compter du 1er novembre 2016, cette visite médicale est supprimée pour ceux qui sont présents en France depuis plusieurs mois au moment de leur demande de premier titre de séjour. Pour les étudiants, cette dispense s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, vous devrez payer un montant total de 288 € pour obtenir une carte vous autorisant à travailler en France.

Si l'administration ne vous donne pas satisfaction, il est possible d'engager un recours contre sa décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.